De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale

SHAMASHANGA MINGA Clément

doi:10.5771/2363-6262-2023-3-255

Contents
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- 247–248 Titelei/Inhaltsverzeichnis 247–248
- 249–251 Avant-propos 249–251
- 252–254 Foreword 252–254
- 255–269 De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale SHAMASHANGA MINGA Clément SHAMASHANGA MINGA Clément 255–269
- 270–278 L’organisation de la campagne électorale en RDC : cadre juridique, pratiques et enjeux pour la promotion de l’Etat de droit ABDOU MUHIMA Moise ABDOU MUHIMA Moise 270–278
- 279–302 La surveillance électorale en République Démocratique du Congo : principes et impacts Jean Jacques Kahunga Mapela Jean Jacques Kahunga Mapela 279–302
- 303–337 Approche juridique de la determination du regime de vote electronique en droit Electoral Congolais Paul MUSUNGU LONO Paul MUSUNGU LONO 303–337
- 338–353 La compétence électorale du juge constitutionnel congolais en matiere de contentieux de candidature faits et fondement de son raisonnement judiciaire Renia Binaki Bamangana Renia Binaki Bamangana 338–353
- 354–365 Le contrôle citoyen du processus électoral et la consolidation de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo Marc KAMANANGA MANGAZA Marc KAMANANGA MANGAZA 354–365
- 366–388 Incidence de l’abstention sur la légitimite des Élus en République Démocratique du Congo Kalombo Kandu Mwabilay Fiston Le Bref Kalombo Kandu Mwabilay Fiston Le Bref 366–388
- 389–408 Fiscalité et financement du processus électoral en RDC : Apport, convergences et perspectives Grégoire IMEMBE MABIALA Grégoire IMEMBE MABIALA 389–408
- 409–419 La gouvernance des fonds issus de la quotité des 15 % de la redevance minièredestinée aux entités territoriales décentralisées. Cas du Kasaïoriental Joseph CIHUNDA HENGELELA Joseph CIHUNDA HENGELELA 409–419
- 420–432 Fondements de l’harmonisation des politiques minieres entre la rdc et de la zambie Georges BOKONDU MUKULI Georges BOKONDU MUKULI 420–432
- 433–447 Reformes fiscales dans le secteur minier congolais : enjeux, résultats et perspectives Genèse Bibi Ekomene Genèse Bibi Ekomene 433–447
- 448–459 Analyse critique du decret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalites d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens presidents de la republique elus et fixant les avantages accordes aux anciens chefs de corps constitues ABOZO ABOZO Jérémie ABOZO ABOZO Jérémie 448–459
- 460–460 Impressum 460–460
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CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 255 - 269

De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale

Autoren

SHAMASHANGA MINGA Clément

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-255
- ISSN online: 2363-6262
Abstract

This article examines the compliance of the application fees charged in the Democratic Republic of Congo’s electoral process with the constitution and international legal instruments for the protection of human rights. It shows that the amount of the electoral deposit set in Congolese law is very high and is not compatible with the Congolese constitution of February 18, 2006 and the international legal arsenal for the protection of human rights, which enshrine the equality of citizens before the law and prohibit any discrimination based on wealth in terms of access to public functions. The study suggests that the Congolese authorities reduce the amount of the deposit in order to comply with the constitution and international human rights standards and to encourage the active participation of citizens of modest means in the electoral process. In this perspective, the study proposes that the Congolese legislator be inspired by the legislation of other countries that enshrine the principle of reimbursement of the deposit to candidates and political parties that have obtained a certain number of votes set by law and that make the deposit the instrument for the participation of women and young people in the elections by exempting the lists that present this category from paying the required electoral deposit.

Résumé

Consacrée à l’examen de la conformité des frais de dépôt des candidatures exigés en République Démocratique du Congo à la constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, l’étude démontre que le montant de la caution électorale fixé en droit congolais est très élevé et n’est pas compatible avec la constitution congolaise du 18 février 2006 et l’arsenal juridique international de protection des droits de l’homme qui consacrent l’égalité des citoyens devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur la fortune en matière d’accès aux fonctions publiques. L’étude suggère aux autorités congolaises de réduire à la baisse le montant de la caution pour d’une part, se conformer à la constitution et aux normes internationales de protection des droits de l’homme et, d’autre part, encourager la participation active des citoyens aux ressources modestes au processus électoral. Dans cette perspective, l’étude proposer au législateur congolais de s’inspirer de la législation des autres pays qui consacrent le principe du remboursement de la caution aux candidats et partis politiques ayant obtenu un certain nombre des suffrages fixés par la loi et qui font de la caution l’instrument de la participation des femmes et des jeunes aux élections en exemptant les listes qui présentent cette catégorie du payement de la caution électorale exigée.
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