L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives

Rodrigue Mafungu Mayele

doi:10.5771/2363-6262-2024-1-4

Contents
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- 1–1 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–1
- 2–2 Avant-Propos 2–2
- 3–3 Foreword 3–3
- 4–14 L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives Rodrigue Mafungu Mayele Rodrigue Mafungu Mayele 4–14
- 15–30 La responsabilité de la société civile dans la réussite ou l’échec du cycle électoral en RDC Rossi Pumbulu Kipasa Rossi Pumbulu Kipasa 15–30
- 31–48 Fondement, enjeux et contraintes de l’activisme des mouvements dits citoyens pendant le processus électoral Dan Idima Nkanda Dan Idima Nkanda 31–48
- 49–67 Impact de l’exercice du contrôle parlementaire provincial en République Démocratique du Congo sur les relations avec l’exécutif provincial Rachidi Mukulu Mayuma Rachidi Mukulu Mayuma 49–67
- 68–88 Des oxymores en politique congolaise (RDC). D’un État de droit sans droit à une démocratie illibérale David Mukulu Mukwabatu David Mukulu Mukwabatu 68–88
- 89–97 La participation citoyenne dans la gestion de la ville de Kikwit Rodrigue Tshwana Kilolo Rodrigue Tshwana Kilolo 89–97
- 98–118 L’impact du droit OHADA sur le droit national congolais des affaires Jacques-Octave Kabemba Fanzal Jacques-Octave Kabemba Fanzal 98–118
- 119–127 L’applicabilité de la mesure de placement des enfants en conflits avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat : étude faite en RDC Gisèle Patashi Katunda Gisèle Patashi Katunda 119–127
- 128–128 Impressum 128–128
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KAS African Law Study Library , page 4 - 14

L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives

Autoren

Rodrigue Mafungu Mayele

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-4
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit être accordé aux citoyens sans discrimination. Au regard du revenu mensuel des Congolais dont la moyenne est estimée, selon les listings de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, à 150.000 francs congolais, on peut conclure que le montant de la caution électorale telle que fixée notamment pour les élections législatives, soit 1.600.000 FC, s’avère discriminatoire et va en l’encontre de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Car il faut plus de dix mois d’épargne pour réunir un tel montant. Cela empêcherait ainsi la quasi-totalité des Congolais d’exercer librement le droit d’éligibilité.
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