L’applicabilité de la mesure de placement des enfants en conflits avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat : étude faite en RDC

Gisèle Patashi Katunda

doi:10.5771/2363-6262-2024-1-119

Contents
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- 1–1 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–1
- 2–2 Avant-Propos 2–2
- 3–3 Foreword 3–3
- 4–14 L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives Rodrigue Mafungu Mayele Rodrigue Mafungu Mayele 4–14
- 15–30 La responsabilité de la société civile dans la réussite ou l’échec du cycle électoral en RDC Rossi Pumbulu Kipasa Rossi Pumbulu Kipasa 15–30
- 31–48 Fondement, enjeux et contraintes de l’activisme des mouvements dits citoyens pendant le processus électoral Dan Idima Nkanda Dan Idima Nkanda 31–48
- 49–67 Impact de l’exercice du contrôle parlementaire provincial en République Démocratique du Congo sur les relations avec l’exécutif provincial Rachidi Mukulu Mayuma Rachidi Mukulu Mayuma 49–67
- 68–88 Des oxymores en politique congolaise (RDC). D’un État de droit sans droit à une démocratie illibérale David Mukulu Mukwabatu David Mukulu Mukwabatu 68–88
- 89–97 La participation citoyenne dans la gestion de la ville de Kikwit Rodrigue Tshwana Kilolo Rodrigue Tshwana Kilolo 89–97
- 98–118 L’impact du droit OHADA sur le droit national congolais des affaires Jacques-Octave Kabemba Fanzal Jacques-Octave Kabemba Fanzal 98–118
- 119–127 L’applicabilité de la mesure de placement des enfants en conflits avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat : étude faite en RDC Gisèle Patashi Katunda Gisèle Patashi Katunda 119–127
- 128–128 Impressum 128–128
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CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 119 - 127

L’applicabilité de la mesure de placement des enfants en conflits avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat : étude faite en RDC

Autoren

Gisèle Patashi Katunda

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-119
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Le traitement d’un mineur auteur du manquement a toujours été accompagné d’un souci d’éducation. Les mesures qui lui sont appliquées ont toujours été différentes de celles appliquées à un adulte ayant commis les mêmes actes, car la minorité constitue une circonstance qui diminue la gravité de la faute. Des lors, il serait maladroit de soumettre un enfant au même traitement pénal qu’un adulte. Raison justifiant l’existence légale de cette mesure, plaçant l’enfant en conflit avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat (EGEE) pour sa rééducation, sa protection et sa réinsertion sociale. Malheureusement cette mesure souffre d’application en RDC en général et à Kikwit en particulier.
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