@article{2024:mayele:limpact,
title = {L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives},
year = {2024},
note = {Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits
fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit
interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à
une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se
présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à
l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen
remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire
choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En
tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit
doit être accordé aux citoyens sans discrimination. Au regard du
revenu mensuel des Congolais dont la moyenne est estimée, selon les
listings de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, à 150.000
francs congolais, on peut conclure que le montant de la caution
électorale telle que fixée notamment pour les élections
législatives, soit 1.600.000 FC, s’avère discriminatoire et va en
l’encontre de l’article 2 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques. Car il faut plus de dix mois d’épargne
pour réunir un tel montant. Cela empêcherait ainsi la
quasi-totalité des Congolais d’exercer librement le droit
d’éligibilité.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {4--14},
author = {Mayele, Rodrigue Mafungu},
volume = {11},
number = {1}
}