Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels - Nomos eLibrary

KAS African Law Study Library / Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels

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Inhalt
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- 411–412 Titelei/Inhaltsverzeichnis 411–412
- 413–415 AVANT-PROPOS 413–415
- 416–418 FOREWORD 416–418
- 419–438 Apport et stratégies de recouvrement de l’impôt sur les véhicules dans le budget de l’Etat Congolais. Eder Mbala Kazadi Eder Mbala Kazadi 419–438
- 439–453 Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo Marcel Wetsh’Okonda Marcel Wetsh’Okonda 439–453
- 454–466 Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels Abdou Muhima Moise Abdou Muhima Moise 454–466
- 467–488 Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption Clément Shamashanga Minga Clément Shamashanga Minga 467–488
- 489–504 Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce Elie Katenga Maku Elie Katenga Maku 489–504
- 505–521 Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo Joseph Kaciunga Mbenga Joseph Kaciunga Mbenga 505–521
- 522–535 La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo Robert Mikobi Minga Robert Mikobi Minga 522–535
- 536–542 La fédération des entreprises du Congo: organisation, fonctionnement et compétences Marc Kamananga Mangaza Marc Kamananga Mangaza 536–542
- 543–565 (Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais Jenny Betu Kumeso Jenny Betu Kumeso 543–565
- 566–574 L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels William Katembo Kassilam William Katembo Kassilam 566–574
- 575–589 L’éligibilité des femmes aux droits miniers en République Démocratique du Congo (RDC). Défis et perspectives Genèse Bibi Ekomene Genèse Bibi Ekomene 575–589
- 590–604 L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans? Jean Jacques Kahunga Mapela Jean Jacques Kahunga Mapela 590–604
- 605–605 Impressum 605–605
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KAS African Law Study Library , Seite 454 - 466

Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels

Autoren

Abdou Muhima Moise

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-454
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Cet article analyse le cadre juridique qui régit la gestion du budget général de l’Etat en République démocratique du Congo (RDC), les institutions et les procédures qui interagissent dans la politique budgétaire nationale. Les lois des finances contiennent le budget de chaque année. Ces budgets détail les charges et les avoirs (recettes) de l’Etat pour une année civile. Ainsi, la loi de finance de l’année est votée conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011; de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’élaboration, la gestion et le contrôle de la politique budgétaire font intervenir toutes les institutions de l’Etat à différents niveaux, chacune en ce qui la concerne et conformément aux compétences et attributions qui leurs sont conférées par les textes juridiques qui régissent ce secteur en RDC.
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