Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption

Clément Shamashanga Minga

doi:10.5771/2363-6262-2021-4-467

Inhalt
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- 411–412 Titelei/Inhaltsverzeichnis 411–412
- 413–415 AVANT-PROPOS 413–415
- 416–418 FOREWORD 416–418
- 419–438 Apport et stratégies de recouvrement de l’impôt sur les véhicules dans le budget de l’Etat Congolais. Eder Mbala Kazadi Eder Mbala Kazadi 419–438
- 439–453 Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo Marcel Wetsh’Okonda Marcel Wetsh’Okonda 439–453
- 454–466 Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels Abdou Muhima Moise Abdou Muhima Moise 454–466
- 467–488 Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption Clément Shamashanga Minga Clément Shamashanga Minga 467–488
- 489–504 Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce Elie Katenga Maku Elie Katenga Maku 489–504
- 505–521 Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo Joseph Kaciunga Mbenga Joseph Kaciunga Mbenga 505–521
- 522–535 La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo Robert Mikobi Minga Robert Mikobi Minga 522–535
- 536–542 La fédération des entreprises du Congo: organisation, fonctionnement et compétences Marc Kamananga Mangaza Marc Kamananga Mangaza 536–542
- 543–565 (Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais Jenny Betu Kumeso Jenny Betu Kumeso 543–565
- 566–574 L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels William Katembo Kassilam William Katembo Kassilam 566–574
- 575–589 L’éligibilité des femmes aux droits miniers en République Démocratique du Congo (RDC). Défis et perspectives Genèse Bibi Ekomene Genèse Bibi Ekomene 575–589
- 590–604 L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans? Jean Jacques Kahunga Mapela Jean Jacques Kahunga Mapela 590–604
- 605–605 Impressum 605–605
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KAS African Law Study Library , Seite 467 - 488

Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption

Autoren

Clément Shamashanga Minga

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-467
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Consacrée à l’examen du cadre juridique régissant l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption instituée par l’ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020, l’étude démontre que ce cadre juridique présente un certain nombre des faiblesses qui entament la légitimité et la crédibilité de cette agence, hypothéquant ainsi les chances de réussite de sa mission. Elle indique que la création de l’APLC par une ordonnance, acte de l’exécutif, n’est pas de nature à assurer la pérennité et la stabilité de cette agence; le Président de la République pouvant à tout moment modifier ou abroger son acte comme bon lui semble. Aussi, l’étude révèle que l’ordonnance ne garantit pas l’indépendance et l’autonomie de l’agence qui est placée sous l’autorité directe du Président de la République. La dépendance de l’agence à l’égard du Président de la République conduit à la politisation de cette institution qui fait partie de services spécialisés du Cabinet du Chef de l’Etat. L’étude révèle également que l’ordonnance créant l’APLC n’assure aucune protection aux membres et personnel de l’agence. Ceux-ci ne bénéficie d’aucun mandat; leur carrière dépend largement du Président de la République qui peut mettre fin à leurs fonctions à tout moment. Les animateurs et le personnel de l’agence ne bénéficient d’aucune protection en matière des poursuites pénales pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle suggère la mise en place d’une commission nationale de lutte contre la corruption réellement indépendante ayant statut d’une institution d’appui à la démocratie et dont les membres seront choisis parmi les personnalités indépendantes disposant d’une expérience avérée en matière de lutte contre la corruption.
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