L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans? - Nomos eLibrary

KAS African Law Study Library / L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?

KAS African Law Study Library / L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?

Contents
- Chapter Expand | CollapseAuthorsPage
- 411–412 Titelei/Inhaltsverzeichnis 411–412
- 413–415 AVANT-PROPOS 413–415
- 416–418 FOREWORD 416–418
- 419–438 Apport et stratégies de recouvrement de l’impôt sur les véhicules dans le budget de l’Etat Congolais. Eder Mbala Kazadi Eder Mbala Kazadi 419–438
- 439–453 Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo Marcel Wetsh’Okonda Marcel Wetsh’Okonda 439–453
- 454–466 Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels Abdou Muhima Moise Abdou Muhima Moise 454–466
- 467–488 Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption en RDC : analyse critique du cadre juridique de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption Clément Shamashanga Minga Clément Shamashanga Minga 467–488
- 489–504 Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce Elie Katenga Maku Elie Katenga Maku 489–504
- 505–521 Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo Joseph Kaciunga Mbenga Joseph Kaciunga Mbenga 505–521
- 522–535 La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo Robert Mikobi Minga Robert Mikobi Minga 522–535
- 536–542 La fédération des entreprises du Congo: organisation, fonctionnement et compétences Marc Kamananga Mangaza Marc Kamananga Mangaza 536–542
- 543–565 (Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais Jenny Betu Kumeso Jenny Betu Kumeso 543–565
- 566–574 L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels William Katembo Kassilam William Katembo Kassilam 566–574
- 575–589 L’éligibilité des femmes aux droits miniers en République Démocratique du Congo (RDC). Défis et perspectives Genèse Bibi Ekomene Genèse Bibi Ekomene 575–589
- 590–604 L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans? Jean Jacques Kahunga Mapela Jean Jacques Kahunga Mapela 590–604
- 605–605 Impressum 605–605
Durchsuchen Sie das Werk
Geben Sie ein Keyword in die Suchleiste ein
CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 590 - 604

L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?

Autoren

Jean Jacques Kahunga Mapela

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-590
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

L’étude sur l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée lors du procès dit de cent jours ayant impliqué notamment Monsieur Vital Kamerhe, Directeur de Cabinet et allié du Président de la République, a démontré que la réponse du juge de céans a, autant par la procédure employée que par les arguments avancés, violé les dispositions de l’article 162 de la Constitution qui consacre ce moyen. En tant que moyen « d’ordre public », l’exception d’inconstitutionnalité est à la fois un moyen de droit et un incident de procédure. Il s’agit d’un incident de constitutionnalité. La procédure qui lui est prescrite exige la surséance et la saisine de la Cour constitutionnelle « toutes affaires cessantes ». Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour constitutionnelle elle-même, battant ainsi en brèche la procédure et l’argumentaire du juge de céans dudit procès, « (…) la question prioritaire préjudicielle est invoquée, non pas in limine litis, mais à toute hauteur de procédure, ce moyen étant d’ordre public, et qui, après surséance renvoie à la Cour constitutionnelle (…) ».
Share