@article{2021:mapela:lexcept,
title = {L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?},
year = {2021},
note = {L’étude sur l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée lors
du procès dit de cent jours ayant impliqué notamment Monsieur Vital
Kamerhe, Directeur de Cabinet et allié du Président de la
République, a démontré que la réponse du juge de céans a, autant
par la procédure employée que par les arguments avancés, violé les
dispositions de l’article 162 de la Constitution qui consacre ce
moyen. En tant que moyen « d’ordre public », l’exception
d’inconstitutionnalité est à la fois un moyen de droit et un
incident de procédure. Il s’agit d’un incident de
constitutionnalité. La procédure qui lui est prescrite exige la
surséance et la saisine de la Cour constitutionnelle « toutes
affaires cessantes ». Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour
constitutionnelle elle-même, battant ainsi en brèche la procédure
et l’argumentaire du juge de céans dudit procès, « (…) la
question prioritaire préjudicielle est invoquée, non pas in limine
litis, mais à toute hauteur de procédure, ce moyen étant d’ordre
public, et qui, après surséance renvoie à la Cour constitutionnelle
(…) ».},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {590--604},
author = {Mapela, Jean Jacques Kahunga},
volume = {8},
number = {4}
}