@article{2021:moise:les_rgle,
title = {Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels},
year = {2021},
note = {Cet article analyse le cadre juridique qui régit la gestion du budget
général de l’Etat en République démocratique du Congo (RDC), les
institutions et les procédures qui interagissent dans la politique
budgétaire nationale. Les lois des finances contiennent le budget de
chaque année. Ces budgets détail les charges et les avoirs
(recettes) de l’Etat pour une année civile. Ainsi, la loi de
finance de l’année est votée conformément aux dispositions
pertinentes de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée
en 2011; de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances
publiques. L’élaboration, la gestion et le contrôle de la
politique budgétaire font intervenir toutes les institutions de
l’Etat à différents niveaux, chacune en ce qui la concerne et
conformément aux compétences et attributions qui leurs sont
conférées par les textes juridiques qui régissent ce secteur en
RDC.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {454--466},
author = {Moise, Abdou Muhima},
volume = {8},
number = {4}
}