L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19 - Nomos eLibrary

KAS African Law Study Library / L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19

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Inhalt
- Kapitel Ausklappen | EinklappenAutorenSeiten
- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–7 AVANT-PROPOS Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 3–7
- 8–12 FOREWORD Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 8–12
- 13–27 L’état d’urgence a l’épreuve du contrôle de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Marcel WETSH’OKONDA KOSO Marcel WETSH’OKONDA KOSO 13–27
- 28–43 L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19 Eder MBALA KAZADI Eder MBALA KAZADI 28–43
- 44–53 Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en République Démocratique du Congo. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 44–53
- 54–81 La collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19 en République Démocratique du Congo Clément SHAMASHANGA MINGA Clément SHAMASHANGA MINGA 54–81
- 82–90 Les institutions spécialisées de riposte contre le covid-19 et la promotion de l’état de droit en RDC : état des lieux, défis et perspectives Moise ABDOU MUHIMA Moise ABDOU MUHIMA 82–90
- 91–103 La limitation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC pendant la période de l’état d’urgence sanitaire : état des lieux, défis et perspectives William KATEMBO KASILAM William KATEMBO KASILAM 91–103
- 104–118 Le maintien des emplois pendant la période de l’état d’urgence à la suite de la Covid-19 : analyse critique des mesures instituées en RDC au regard du droit du travail Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM 104–118
- 119–134 Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo. Jean Pierre KABEMBA KAPENGA Jean Pierre KABEMBA KAPENGA 119–134
- 135–148 La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa Genèse BIBI EKOMENE Genèse BIBI EKOMENE 135–148
- 149–164 Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo. Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA 149–164
- 165–165 Impressum 165–165
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KAS African Law Study Library , Seite 28 - 43

L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19

Autoren

Eder MBALA KAZADI

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-28
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Avec la proclamation de l’état d’urgence imposé par la pandémie de COVID-19, le besoin s’est fait sentir d’étudier l’intervention du juge constitutionnel Congolais en cette matière. Des trois arrêts intervenus, en amont comme en aval, en cette matière, la Cour constitutionnelle est partie d’une interprétation à une autre en ce qui concerne la procédure de la proclamation de cette légalité d’exception. Si en 2007 la Cour renvoie à la concertation conformément à l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006, en 2019 elle admet qu’il faut l’autorisation du Congrès en vertu de l’article 119 de la même Constitution. Mais en 2020 elle change à nouveau sa position en disant qu’il doit être fait appréciation des faits pour déterminer laquelle de ces deux procédures peut être suivie. Ce qui fait remarquer donc que ces trois différentes positions de la Cour ne découlent pas des mêmes contextes et que, par conséquent, chaque contexte évoqué permet de cerner la particularité du rôle joué par le juge constitutionnel dans l’encadrement de sa jurisprudence et de la consolidation de l’Etat de droit en la matière que la présente étude aborde.
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