Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo.

Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA

doi:10.5771/2363-6262-2021-1-149

Contents
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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–7 AVANT-PROPOS Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 3–7
- 8–12 FOREWORD Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 8–12
- 13–27 L’état d’urgence a l’épreuve du contrôle de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Marcel WETSH’OKONDA KOSO Marcel WETSH’OKONDA KOSO 13–27
- 28–43 L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19 Eder MBALA KAZADI Eder MBALA KAZADI 28–43
- 44–53 Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en République Démocratique du Congo. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 44–53
- 54–81 La collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19 en République Démocratique du Congo Clément SHAMASHANGA MINGA Clément SHAMASHANGA MINGA 54–81
- 82–90 Les institutions spécialisées de riposte contre le covid-19 et la promotion de l’état de droit en RDC : état des lieux, défis et perspectives Moise ABDOU MUHIMA Moise ABDOU MUHIMA 82–90
- 91–103 La limitation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC pendant la période de l’état d’urgence sanitaire : état des lieux, défis et perspectives William KATEMBO KASILAM William KATEMBO KASILAM 91–103
- 104–118 Le maintien des emplois pendant la période de l’état d’urgence à la suite de la Covid-19 : analyse critique des mesures instituées en RDC au regard du droit du travail Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM 104–118
- 119–134 Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo. Jean Pierre KABEMBA KAPENGA Jean Pierre KABEMBA KAPENGA 119–134
- 135–148 La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa Genèse BIBI EKOMENE Genèse BIBI EKOMENE 135–148
- 149–164 Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo. Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA 149–164
- 165–165 Impressum 165–165
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KAS African Law Study Library , page 149 - 164

Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo.

Autoren

Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-149
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Cet article examine la question de la libre livraison des biens corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de mécanisme de déductibilité. L’administration fiscale qui se veut gardien des recettes fiscales doit participer à l’action du gouvernement en sécurisant les entreprises, qui manifestent l’intention de participer à l’effort de la solidarité nationale de lutte contre le Covid-19, face au risque de droit de reprise des impositions au moyen des redressements fiscaux, pour absence du garantie fiscale du contribuable vérifié. Aider son voisin, est une maxime qui n'est pas au goût du fisc, surtout lorsqu'elle est pratiquée par une entreprise dont la mission est l’exploitation de l’objet social et non d’exercer la charité. Ladite opération pourrait-elle être exonérée au taux zéro sur la TVA à l’intérieur des biens liés au covid-19. Pour cette raison, l'administration fiscale doit garantir le contribuable contre tout changement interprétative ultérieure sur la question liée à la livraison gratuite des biens liés au covid-19, à un prix inférieur au prix de revient, à des tiers- bénéficiaires autre que l’organisme public.
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