La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa

Genèse BIBI EKOMENE

doi:10.5771/2363-6262-2021-1-135

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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–7 AVANT-PROPOS Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 3–7
- 8–12 FOREWORD Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann Prof. Dr. Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI, Prof. Dr. Hartmut Hamann 8–12
- 13–27 L’état d’urgence a l’épreuve du contrôle de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Marcel WETSH’OKONDA KOSO Marcel WETSH’OKONDA KOSO 13–27
- 28–43 L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19 Eder MBALA KAZADI Eder MBALA KAZADI 28–43
- 44–53 Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en République Démocratique du Congo. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 44–53
- 54–81 La collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19 en République Démocratique du Congo Clément SHAMASHANGA MINGA Clément SHAMASHANGA MINGA 54–81
- 82–90 Les institutions spécialisées de riposte contre le covid-19 et la promotion de l’état de droit en RDC : état des lieux, défis et perspectives Moise ABDOU MUHIMA Moise ABDOU MUHIMA 82–90
- 91–103 La limitation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC pendant la période de l’état d’urgence sanitaire : état des lieux, défis et perspectives William KATEMBO KASILAM William KATEMBO KASILAM 91–103
- 104–118 Le maintien des emplois pendant la période de l’état d’urgence à la suite de la Covid-19 : analyse critique des mesures instituées en RDC au regard du droit du travail Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM Juslain NSAMBANA BONKAKO KASILAM 104–118
- 119–134 Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo. Jean Pierre KABEMBA KAPENGA Jean Pierre KABEMBA KAPENGA 119–134
- 135–148 La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa Genèse BIBI EKOMENE Genèse BIBI EKOMENE 135–148
- 149–164 Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo. Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea IKONA 149–164
- 165–165 Impressum 165–165
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KAS African Law Study Library , page 135 - 148

La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa

Autoren

Genèse BIBI EKOMENE

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-135
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer les voies de solutions possibles pour rétablir les femmes victimes dans leurs droits touts au moins d’avant la COVID-19. Les deux premières voies sont gouvernementales. Il s’agit d’une part, de la batterie des mesures économiques pour atténuer les effets néfastes de la COVID-19 décidées par le Gouvernement. Parmi ces mesures, on trouve les exonérations et les allégements fiscaux. D’autre part, il s’agit du Fonds national de solidarité contre le coronavirus (FNSCC) dont la mission est notamment de soutenir les personnes exerçant une activité économique anéantie par les conséquences néfastes de la pandémie. Cependant, la première hypothèse ne concerne pas les personnes exerçant le petit commerce informel qui ont perdu tous les revenus suite à l’arrêt de leurs activités et la deuxième voie celle du FNSCC est inefficace. Seule la voie judiciaire pourrait consister en la saisine du Conseil d’Etat pour dommage exceptionnel en vue d’obtenir réparation telle que prévu par les dispositions légales en vigueur.
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