@article{2021:ekomene:la_notion_,
title = {La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa},
year = {2021},
note = {Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit
commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures
d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation
du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer
les voies de solutions possibles pour rétablir les femmes victimes
dans leurs droits touts au moins d’avant la COVID-19. Les deux
premières voies sont gouvernementales. Il s’agit d’une part, de
la batterie des mesures économiques pour atténuer les effets
néfastes de la COVID-19 décidées par le Gouvernement. Parmi ces
mesures, on trouve les exonérations et les allégements fiscaux.
D’autre part, il s’agit du Fonds national de solidarité contre le
coronavirus (FNSCC) dont la mission est notamment de soutenir les
personnes exerçant une activité économique anéantie par les
conséquences néfastes de la pandémie. Cependant, la première
hypothèse ne concerne pas les personnes exerçant le petit commerce
informel qui ont perdu tous les revenus suite à l’arrêt de leurs
activités et la deuxième voie celle du FNSCC est inefficace. Seule
la voie judiciaire pourrait consister en la saisine du Conseil
d’Etat pour dommage exceptionnel en vue d’obtenir réparation
telle que prévu par les dispositions légales en vigueur.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {135--148},
author = {EKOMENE, Genèse BIBI},
volume = {8},
number = {1}
}