@article{2021:ikona:le_rgime,
title = {Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo.},
year = {2021},
note = {Cet article examine la question de la libre livraison des biens
corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte
d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le
Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face
aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la
solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels
liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme
une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise
concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de
mécanisme de déductibilité. L’administration fiscale qui se veut
gardien des recettes fiscales doit participer à l’action du
gouvernement en sécurisant les entreprises, qui manifestent
l’intention de participer à l’effort de la solidarité nationale
de lutte contre le Covid-19, face au risque de droit de reprise des
impositions au moyen des redressements fiscaux, pour absence du
garantie fiscale du contribuable vérifié. Aider son voisin, est une
maxime qui n'est pas au goût du fisc, surtout lorsqu'elle est
pratiquée par une entreprise dont la mission est l’exploitation de
l’objet social et non d’exercer la charité. Ladite opération
pourrait-elle être exonérée au taux zéro sur la TVA à
l’intérieur des biens liés au covid-19. Pour cette raison,
l'administration fiscale doit garantir le contribuable contre tout
changement interprétative ultérieure sur la question liée à la
livraison gratuite des biens liés au covid-19, à un prix inférieur
au prix de revient, à des tiers- bénéficiaires autre que
l’organisme public.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {149--164},
author = {IKONA, Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea},
volume = {8},
number = {1}
}