À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour

Bahati Mujinya; Bakama Bope Eugène

doi:10.5771/2363-6262-2019-2-234

Inhalt
- Kapitel Ausklappen | EinklappenAutorenSeiten
- 133–133 Titelei/Inhaltsverzeichnis 133–133
- 134–135 Foreword 134–135
- 136–137 Avant-Propos 136–137
- 138–154 Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo Symphorien Kapinga K. Nkashama Symphorien Kapinga K. Nkashama 138–154
- 155–165 Les Peines et Leurs Attenuations en Droit Penal Congolais Kaciunga Mbenga Joseph Kaciunga Mbenga Joseph 155–165
- 166–185 Le Parquet General Pres La Cour Constitutionnelle : Un Ornement De Trop? Yannick Miteo Ngombo Yannick Miteo Ngombo 166–185
- 186–204 Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels Clément Shamashanga Minga Clément Shamashanga Minga 186–204
- 205–220 L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais Malunga N’landu Ruth Malunga N’landu Ruth 205–220
- 221–233 Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais Jack’s Mbombaka Bokoso Jack’s Mbombaka Bokoso 221–233
- 234–266 À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour Bahati Mujinya, Bakama Bope Eugène Bahati Mujinya, Bakama Bope Eugène 234–266
Durchsuchen Sie das Werk
Geben Sie ein Keyword in die Suchleiste ein
CC-BY-NC Vollzugriff

KAS African Law Study Library , Seite 234 - 266

À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour

Autoren

Bahati Mujinya Bakama Bope Eugène

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
- ISSN online: 2363-6262
Zusammenfassung

Enforcing the rule of irrelevance of official capacity for the purpose of prosecuting Government or State officials of States not party to the Rome Statute faces significant challenges in the practice of the International Criminal Court and raises discussions remained unclear and satisfactory. Proceedings involving non-cooperation of States with Court are illustrations of the issues. Drawing lessons from South Africa's case of non-compliance with the Court's request in the situation in Sudan, this study suggests some prospects for cooperation. It also draws inspiration from the African context marked by persisting tensions around prosecutions against suspects granted with immunities.

Résumé

Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.
Teilen