Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice?

Aimé-Parfait Niyonkuru

doi:10.5771/2363-6270-2021-1-109

Contents
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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–95 Abhandlungen • Articles • Articles 3–95
  - 3–28 L’incidence de la lutte contre le Covid-19 sur les finances publiques camerounaises Steve Thiery Bilounga Steve Thiery Bilounga 3–28
  - 29–45 The Legal Framework for the Promotion and Protection of Human Rights in Cameroon by Non-Governmental Organisations Alvine Longla Boma Alvine Longla Boma 29–45
  - 46–67 L’émergence d’une régulation sous-régionale des forêts en Afrique centrale Fabrice Kengne Fotso Fabrice Kengne Fotso 46–67
  - 68–95 La pérennité de l’identité de l’ordre constitutionnel congolais : réflexions sur les dispositions intangibles de la Constitution du 18 février 2006 Balingene Kahombo Balingene Kahombo 68–95
- 96–108 Besprechungsaufsatz • Review Article • Critique 96–108
  - La justiciabilité de la Constitution en droit congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, R. Const. 0038, 28 Août 2015 Dieu-Merci Ngusu Masuta Dieu-Merci Ngusu Masuta
- 109–119 Berichte • Reports • Rapports 109–119
  - Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice? Aimé-Parfait Niyonkuru Aimé-Parfait Niyonkuru
- 120–122 Buchbesprechungen • Book Reviews • Compte-rendus de publications 120–122
  - Patrick Hönig: Ein Ende der Straflosigkeit? Mobile Gerichte im Osten der Demokratischen Republik Kongo. Harald Sippel Harald Sippel
- 123–123 Impressum 123–123
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RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique , page 109 - 119

Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice?

Autoren

Aimé-Parfait Niyonkuru

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-109
- ISSN: 1435-0963
- ISSN online: 2363-6270
Zusammenfassung

Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Résumé

Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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