Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?

Grâce MUZINGA MANZANZA

doi:10.5771/2363-6262-2017-4-652

Contents
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- 525–525 Titelei/Inhaltsverzeichnis 525–525
- 526–528 Avant-propos Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela 526–528
- 529–531 Foreword Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela 529–531
- 532–551 Nature juridique et garanties d’indépendance des officiers du ministère public sous l’empire de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que révisée par la loi de révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 Marcel WETSH’OKONDA KOSO Marcel WETSH’OKONDA KOSO 532–551
- 552–568 ROLE D’UN HUISSIER DANS UN PROCES CIVIL MBOMBAKA BOKOSO MBOMBAKA BOKOSO 552–568
- 569–584 LE ROLE DU GREFFIER DANS LA PROCEDURE CIVILE CONGOLAISE Eder MBALA KAZADI Eder MBALA KAZADI 569–584
- 585–602 ETAT DE DROIT A L’EPREUVE DE MINERAIS DES CONFLITS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE L’AFFAIRE ARGOR-HERAEUS SA ET LA SOCIETE CHINOISE KUN HOU MINING Moïse ABDOU MUHIMA Moïse ABDOU MUHIMA 585–602
- 603–613 FONDEMENTS DE L’AUTORITE DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Joseph CIHUNDA HENGELELA Joseph CIHUNDA HENGELELA 603–613
- 614–633 Contentieux de l’élection présidentielle devant la Cour constitutionnelle congolaise : esquisse de questions d’ordre procédural Roger THAMBA THAMBA Roger THAMBA THAMBA 614–633
- 634–651 L’ARBITRAGE COMME MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES EN RDC: cas de l’arbitre du CENACO Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 634–651
- 652–667 Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais? Grâce MUZINGA MANZANZA Grâce MUZINGA MANZANZA 652–667
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KAS African Law Study Library , page 652 - 667

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?

Autoren

Grâce MUZINGA MANZANZA

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2017-4-652
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire depuis 2012. L’application immédiate des normes du droit OHADA a eu des effets palpables au sein de l’ordre juridique national notamment l’incidence engendrée par l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA. Cette disposition entraine deux conséquences fondamentales : sur le plan normatif, il se dénote l’insertion dans le droit congolais d’une nouvelle norme qui consacre le pourvoi en cassation sans renvoi, faculté d’une Juridiction de cassation d’évoquer et de statuer sur le fond de l’affaire. Une telle compétence n’a jamais existée dans le droit congolais. Ceci implique en outre sur le plan procédural le parallélisme de procédures en cassation. Il appert à cet effet d’unifier les procédures au sein du système judiciaire de la RDC, la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de Cassation devrait à l’instar de la CCJA et des autres juridictions de cassation de système romano-germanique exercer le pouvoir d’évoquer et de statuer au fond lorsque l’affaire est en état d’être jugée, une faculté propice notamment au respect du délai raisonnable.
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