@article{2017:manzanza:pouvoir_d,
title = {Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?},
year = {2017},
note = {Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec
l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire depuis 2012.
L’application immédiate des normes du droit OHADA a eu des effets
palpables au sein de l’ordre juridique national notamment
l’incidence engendrée par l’article 14 alinéa 5 du Traité de
l’OHADA. Cette disposition entraine deux conséquences fondamentales
: sur le plan normatif, il se dénote l’insertion dans le droit
congolais d’une nouvelle norme qui consacre le pourvoi en cassation
sans renvoi, faculté d’une Juridiction de cassation d’évoquer et
de statuer sur le fond de l’affaire. Une telle compétence n’a
jamais existée dans le droit congolais. Ceci implique en outre sur le
plan procédural le parallélisme de procédures en cassation. Il
appert à cet effet d’unifier les procédures au sein du système
judiciaire de la RDC, la Cour Suprême de Justice faisant office de la
Cour de Cassation devrait à l’instar de la CCJA et des autres
juridictions de cassation de système romano-germanique exercer le
pouvoir d’évoquer et de statuer au fond lorsque l’affaire est en
état d’être jugée, une faculté propice notamment au respect du
délai raisonnable.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {652--667},
author = {MANZANZA, Grâce MUZINGA},
volume = {4},
number = {4}
}