LA REPRESSION DES DELITS FISCAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Cas de la ville de Kolwezi .

IKONGA KAPENDA TIMOTHEE

doi:10.5771/2363-6262-2017-2-211

Inhalt
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- 121–122 Titelei/Inhaltsverzeichnis 121–122
- 123–124 AVANT-PROPOS Hartmut HAMANN, KALALA ILUNGA Matthiesen, WIKHA TSHIBINDA, SANGO MUKALAY Adalbert Hartmut HAMANN, KALALA ILUNGA Matthiesen, WIKHA TSHIBINDA, SANGO MUKALAY Adalbert 123–124
- 125–126 FOREWORD Hartmut HAMANN, KALALA ILUNGA Matthiesen, WIKHA TSHIBINDA, SANGO MUKALAY Adalbert Hartmut HAMANN, KALALA ILUNGA Matthiesen, WIKHA TSHIBINDA, SANGO MUKALAY Adalbert 125–126
- 127–141 DE L’INDEPENDANCE JUDICIAIRE, UNE OBLIGATION DE L’ETAT ET SES PARTENAIRES Papy KASEW MWAND, SONYI GEROME Papy KASEW MWAND, SONYI GEROME 127–141
- 142–156 PROJET DE LOI PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : REFLEXIONS SUR LES COMPETENCES ET LES CHANCES DE SUCCES D’UNE AGENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Laurent MAKAL, KAFUKIS KAPEND Laurent MAKAL, KAFUKIS KAPEND 142–156
- 157–170 L’ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A L’OHADA ET SON IMPACT SUR LE DROIT CONGOLAIS DES AFFAIRES Cas de la ville de Kolwezi KAHILU MUTSHIMA Christophe KAHILU MUTSHIMA Christophe 157–170
- 171–184 LE DROIT DE CITOYEN DE PORTER DES ARMES A FEU, LE DROIT EN VIGUEUR ET LES REGLEMENTS NECESSAIRES MUKINI KASHALA AUGUSTIN MUKINI KASHALA AUGUSTIN 171–184
- 185–195 PLUS DU FÉDÉRALISME EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: LES MOYENS JURIDIQUES DIUR NGWEJ Jean-Jacques, NGOYI KAJAMA PIUS VITAL DIUR NGWEJ Jean-Jacques, NGOYI KAJAMA PIUS VITAL 185–195
- 196–210 PROBLEMATIQUE DE L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE FACE AUPRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS EN DROIT CONSTITUTIONNNELCONGOLAIS Jacques MASENGO Jacques MASENGO 196–210
- 211–231 LA REPRESSION DES DELITS FISCAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Cas de la ville de Kolwezi . IKONGA KAPENDA TIMOTHEE IKONGA KAPENDA TIMOTHEE 211–231
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KAS African Law Study Library , Seite 211 - 231

LA REPRESSION DES DELITS FISCAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Cas de la ville de Kolwezi .

Autoren

IKONGA KAPENDA TIMOTHEE

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2017-2-211
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Payer les impôts et taxes est un devoir que la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 tel que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011, assigne à tout congolais. L’impôt est une charge que les hommes n’aiment pas, pourtant c’est une source principale des recettes du trésor public permettant de couvrir les charges publiques. C’est pourquoi il est enseigné que : ‘‘la couverture des charges publiques est la raison essentielle de l’impôt. L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les dépenses de services publics qui ne peuvent être vendus. Il est en outre, le procédé permettant de faire fonctionner les services publics qui pourraient être vendus, sans que personne ne soit privé de ces services pour des raisons d’argent’’. L’importance du rôle de l’impôt dans un Etat qui s’engage dans la voie de la croissance économique nous conduit à considérer l’intérêt général comme prioritaire sur l’intérêt privé; et à considérer les dettes fiscales comme privilégiées de toutes les autres dettes du patrimoine d’un sujet de droit. Mais les raisons économiques et managériales poussent souvent les contribuables à adopter divers comportements face au fisc dans le but de minimiser leurs charges fiscales, c’est pourquoi les contribuables tombent souvent dans le cas d’évasion fiscale, de fraudes fiscales, de blanchissement de capitaux, etc. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. C’est pourquoi il est indispensable de mettre en mouvement des actions pour lutter non seulement contre la fraude fiscale mais aussi la délinquance économique et financière dans le but de restaurer la confiance de contribuables-citoyens dans l’égalité devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique. C’est pourquoi le législateur congolais dans son souci de régir le secteur fiscal, a usé de ses compétences constitutionnelles pour édicter la loi n°03-04 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales qui a connu jusque-là plusieurs perfections à travers la loi n °04-13 du 15 Juillet 2004, la loi n°06-03 du 27 Février 2006, l’ordonnance-loi n°12-05 du 21 Septembre 2012 et l’ordonnance-loi n°13-05 du 23 Février 2013, cette loi prévoit des sanctions contre diverses formes de fraude, car nombreux de contribuables cherchent à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale, c’est pourquoi parmi les pénalités fiscales figurent : ● Les pénalités d’assiette ou majoration ● Les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoires ● Les astreintes ● Les amendes administratives ● Les sanctions pénales. Ces pénalités sont directement appliquées par l’administration fiscale en vertu de la loi et sous le contrôle du juge. Les sanctions pénales sont d’enclenchement de poursuites par l’administration fiscale; le Directeur ou tout Agent ayant la qualité d’Officier de Policier Judiciaire qui, par requête saisi le Procureur de la République. Certes, parmi ces infractions nous dirons qu’il y a aussi celle prévues par le code pénal ordinaire, à l’instar du faux en écriture, usage de faux, et celle prévues par l’article 102 de la loi précitée : ● L’omission volontaire de déclaration ● La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ● La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ● L’incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l’impôt ● L’émission des fausses factures ● L’opposition à l’outrage envers un agent de l’administration des impôts. Ces pénalités n’ont pas seulement pour motif, le rétablissement de la paix sociale, mais aussi la maximisation de recettes publiques, que leur application devrait être réelle car cette répression semble être une mesure de renforcement efficace à la maximisation de recettes, sinon il nous paraitra que les institutions financières de la RDC accueillent une partie importante des fortunes cachées au fisc, ou que ces derniers éprouvent d’énormes difficultés dans leurs fonctionnements. La présente réflexion porte sur la répression des délits fiscaux en RDC cas de la ville de Kolwezi. Cette ville regorge des investisseurs de toutes formes;des grandes entreprises, des moyennes, petites et les micros entreprises, sans oublier les assujettis personnes physiques. Surtout dans le contexte où lors de la présentation du budget 2015 par le premier ministre MATATA PONYO Mapon, il s’engageait sur la voie d’améliorer le taux de croissance économique en s’appuyant sur le principe sacro-saint de l’économie. L’expansion de la demande extérieure et intérieure; qui aux regards critiques, les députés ont mis en évidence la faible capacité de mobilisation des recettes, le manque de contrôle général et la quasi absence de sanctions exemplaires. Or la justice qui reçoit les contentieux et les requêtes pour des faits infractionnels soutient les administrations fiscales dans cette bataille, dès lors va-t- il existe des dossiers pénaux instruits devant les instances judiciaires de Kolwezi. Ces pour- suites ont porté sur quel type d’infraction et quelle a été la hauteur de recettes recouvrées au profit du trésor public? Sinon il sied d’analyser les causes et les remèdes de ces constats du manqued’application de la loi pénale fiscale dans cette contrée de la RDC. Par une method analytique, il nous est loisible d’étudier ces réalités par des techniques d’observation indi- recte : documentaire et celle d’observations directe.
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