@article{2017:timothee:la_repress,
title = {LA REPRESSION DES DELITS FISCAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Cas de la ville de Kolwezi .},
year = {2017},
note = {Payer les impôts et taxes est un devoir que la constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 tel que
modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011, assigne à tout
congolais. L’impôt est une charge que les hommes n’aiment pas,
pourtant c’est une source principale des recettes du trésor public
permettant de couvrir les charges publiques. C’est pourquoi il est
enseigné que : ‘‘la couverture des charges publiques est la
raison essentielle de l’impôt. L’impôt est le seul procédé
permettant de couvrir les dépenses de services publics qui ne peuvent
être vendus. Il est en outre, le procédé permettant de faire
fonctionner les services publics qui pourraient être vendus, sans que
personne ne soit privé de ces services pour des raisons
d’argent’’. L’importance du rôle de l’impôt dans un Etat
qui s’engage dans la voie de la croissance économique nous conduit
à considérer l’intérêt général comme prioritaire sur
l’intérêt privé; et à considérer les dettes fiscales comme
privilégiées de toutes les autres dettes du patrimoine d’un sujet
de droit. Mais les raisons économiques et managériales poussent
souvent les contribuables à adopter divers comportements face au fisc
dans le but de minimiser leurs charges fiscales, c’est pourquoi les
contribuables tombent souvent dans le cas d’évasion fiscale, de
fraudes fiscales, de blanchissement de capitaux, etc. La fraude
fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société
dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte
républicain. C’est pourquoi il est indispensable de mettre en
mouvement des actions pour lutter non seulement contre la fraude
fiscale mais aussi la délinquance économique et financière dans le
but de restaurer la confiance de contribuables-citoyens dans
l’égalité devant l’impôt et l’efficacité de l’action
publique. C’est pourquoi le législateur congolais dans son souci de
régir le secteur fiscal, a usé de ses compétences
constitutionnelles pour édicter la loi n°03-04 du 13 Mars 2003
portant réforme des procédures fiscales qui a connu jusque-là
plusieurs perfections à travers la loi n °04-13 du 15 Juillet 2004,
la loi n°06-03 du 27 Février 2006, l’ordonnance-loi n°12-05 du 21
Septembre 2012 et l’ordonnance-loi n°13-05 du 23 Février 2013,
cette loi prévoit des sanctions contre diverses formes de fraude, car
nombreux de contribuables cherchent à échapper à l’impôt en
violant la loi fiscale, c’est pourquoi parmi les pénalités
fiscales figurent : ●	Les pénalités d’assiette ou majoration
●	Les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoires ●	Les
astreintes ●	Les amendes administratives ●	Les sanctions pénales.
Ces pénalités sont directement appliquées par l’administration
fiscale en vertu de la loi et sous le contrôle du juge. Les sanctions
pénales sont d’enclenchement de poursuites par l’administration
fiscale; le Directeur ou tout Agent ayant la qualité d’Officier de
Policier Judiciaire qui, par requête saisi le Procureur de la
République. Certes, parmi ces infractions nous dirons qu’il y a
aussi celle prévues par le code pénal ordinaire, à l’instar du
faux en écriture, usage de faux, et celle prévues par l’article
102 de la loi précitée : ●	L’omission volontaire de déclaration
●	La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt
●	La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes
dans les livres comptables ●	L’incitation du public à refuser ou
retarder le paiement de l’impôt ●	L’émission des fausses
factures ●	L’opposition à l’outrage envers un agent de
l’administration des impôts. Ces pénalités n’ont pas seulement
pour motif, le rétablissement de la paix sociale, mais aussi la
maximisation de recettes publiques, que leur application devrait être
réelle car cette répression semble être une mesure de renforcement
efficace à la maximisation de recettes, sinon il nous paraitra que
les institutions financières de la RDC accueillent une partie
importante des fortunes cachées au fisc, ou que ces derniers
éprouvent d’énormes difficultés dans leurs fonctionnements. La
présente réflexion porte sur la répression des délits fiscaux en
RDC cas de la ville de Kolwezi. Cette ville regorge des investisseurs
de toutes formes;des grandes entreprises, des moyennes, petites et les
micros entreprises, sans oublier les assujettis personnes physiques.
Surtout dans le contexte où lors de la présentation du budget 2015
par le premier ministre MATATA PONYO Mapon, il s’engageait sur la
voie d’améliorer le taux de croissance économique en s’appuyant
sur le principe sacro-saint de l’économie. L’expansion de la
demande extérieure et intérieure; qui aux regards critiques, les
députés ont mis en évidence la faible capacité de mobilisation des
recettes, le manque de contrôle général et la quasi absence de
sanctions exemplaires. Or la justice qui reçoit les contentieux et
les requêtes pour des faits infractionnels soutient les
administrations fiscales dans cette bataille, dès lors va-t- il
existe des dossiers pénaux instruits devant les instances judiciaires
de Kolwezi. Ces pour- suites ont porté sur quel type d’infraction
et quelle a été la hauteur de recettes recouvrées au profit du
trésor public? Sinon il sied d’analyser les causes et les remèdes
de ces constats du manqued’application de la loi pénale fiscale
dans cette contrée de la RDC. Par une method analytique, il nous est
loisible d’étudier ces réalités par des techniques
d’observation indi- recte : documentaire et celle d’observations
directe.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {211--231},
author = {TIMOTHEE, IKONGA KAPENDA},
volume = {4},
number = {2}
}