Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo

Balingene Kahombo

doi:10.5771/2363-6270-2018-2-150

Contents
- Chapter Expand | CollapseAuthorsPage
- 123–124 Titelei/Inhaltsverzeichnis 123–124
- 125–233 Abhandlungen • Articles • Articles 125–233
  - 125–149 Intégration sous régionale et complexité du droit dans les Etats africains de la zone franc Arsène Landry Nguena Djoufack Arsène Landry Nguena Djoufack 125–149
  - 150–167 Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo Balingene Kahombo Balingene Kahombo 150–167
  - 168–188 Vers un régime foncier juridique spécial protecteur des peuples autochtones et des communautés locales des zones forestières en République Démocratique du Congo Ursil Lelo di Makungu Ursil Lelo di Makungu 168–188
  - 189–207 Burundi-Tambour : Commentaire juridique d’une réglementation polémique Aimé-Parfait Niyonkuru Aimé-Parfait Niyonkuru 189–207
  - 208–233 Recht und Emotion: ‚German Angst‘ und das Verwaltungshandeln in Deutsch-Südwestafrika Harald Sippel Harald Sippel 208–233
- 234–241 Berichte • Reports • Rapports 234–241
  - 234–237 Workshop Report: Access to Justice in Burundi: The Contribution of Non-state Dispute Resolution Mechanisms in Enhancing Access to Justice in Burundi Aimé-Parfait Niyonkuru Aimé-Parfait Niyonkuru 234–237
  - 238–241 Mitteilungen aus der Gesellschaft für afrikanisches Recht (2018) Harald Sippel Harald Sippel 238–241
Durchsuchen Sie das Werk
Geben Sie ein Keyword in die Suchleiste ein
CC-BY-NC Access

RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique , page 150 - 167

Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo

Autoren

Balingene Kahombo

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150
- ISSN: 1435-0963
- ISSN online: 2363-6270
Résumé

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
Share