En 2016, le gouvernement et le législateur béninois ont doté le Bénin de juridictions commerciales à part entière, à travers les lois n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commercial, sociale, adminiatratice et des comptes en République du Bénin. Cette démarche vise à assurer une sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires en vue de faciliter l’activité des entreprises. Suite à cette réforme, l’architecture judiciaire a connu une mutation qui réveille notre intérêt pour la question.
This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.
