@article{2017:bello:les_juridi,
title = {Les juridictions de commerce en République du Bénin},
year = {2017},
note = {En 2016, le gouvernement et le législateur béninois ont doté le
Bénin de juridictions commerciales à part entière, à travers les
lois n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi
n° 2001-37 août 2002 portant organisation judiciaire en République
du Bénin et n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant
la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure
civile, commercial, sociale, adminiatratice et des comptes en
République du Bénin. Cette démarche vise à assurer une sécurité
juridique et judiciaire dans le monde des affaires en vue de faciliter
l’activité des entreprises. Suite à cette réforme,
l’architecture judiciaire a connu une mutation qui réveille notre
intérêt pour la question.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {281--294},
author = {BELLO, Sakinatou},
volume = {4},
number = {3}
}