« Répression des infractions graves et respect des principes de droit : le cas de la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu »

Pacifique Muhindo Magadju

doi:10.5771/2363-6262-2016-4-649

Contents
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- 551–552 Titelei/Inhaltsverzeichnis 551–552
- 553–554 AVANT-PROPOS Hartmut Hamann, Jean Claude Mubalama Zibona Hartmut Hamann, Jean Claude Mubalama Zibona 553–554
- 555–556 FOREWORD Hartmut Hamann, Jean Claude Mubalama Zibona Hartmut Hamann, Jean Claude Mubalama Zibona 555–556
- 557–579 L’Accord-Cadre d’Addis-Abeba et les Engagements de la RDC: Quelle place réservée à la Justice Transitionnelle? Adolphe Kilomba Sumaili Adolphe Kilomba Sumaili 557–579
- 580–602 Les droits de concession sur les ressources naturelles en RDC: chronologie d’un télescopage orchestré par le législateur Patient Lwango Mirindi Patient Lwango Mirindi 580–602
- 603–630 La surpopulation carcérale dans les prisons congolaises : causes, effets et pistes de solution Charles Kakule Kinombe Charles Kakule Kinombe 603–630
- 631–648 Droit au double degré de juridiction comme garantie du droit à un procès équitable : cas de la Cour militaire opérationnelle dans l’affaire Minova. Mushekuru Mugeni Joyeux Mushekuru Mugeni Joyeux 631–648
- 649–667 « Répression des infractions graves et respect des principes de droit : le cas de la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu » Pacifique Muhindo Magadju Pacifique Muhindo Magadju 649–667
- 668–689 La Liberte de la Presse dans le Contexte Electoral au Sud-Kivu Bahati Cibambo Aline Bahati Cibambo Aline 668–689
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CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 649 - 667

« Répression des infractions graves et respect des principes de droit : le cas de la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu »

Autoren

Pacifique Muhindo Magadju

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2016-4-649
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

Lorsqu’un Etat est menacé dans son intégrité territoriale ou que des troubles graves empêchent le fonctionnement régulier et normal de ses institutions, il doit prendre des mesures nécessaires afin de sauver la démocratie et mettre fin à l’instabilité. Dans cette perspective, l’Etat peut restreindre l’exercice de certains droits et libertés de ses citoyens, dans le respect des règles constitutionnelles et légales, matérielles et procédurales relatives à ces restrictions. C’est dans cette perspective que fut promulguée l’ordonnance n° 08/003 du 09 janvier 2008 portant implantation d’une Cour militaire opérationnelle pour faire face à la situation créée par les groupes armés dont le Congrès National pour la Défense du Peuple et le M23 dans les provinces du Nord et Sud Kivu. Cependant, les arrêts de la Cour militaire opérationnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire conformément aux articles 87, 276 et 279 du code judiciaire militaire. Or, les articles 61 et 156 al.2 de la Constitution instituent le droit à un recours parmi les droits indérogeables quelles que soient les circonstances. Depuis 2008, la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu a rendu beaucoup d’arrêts que les parties, victimes et prévenus n’ont pu attaquer ni en appel, ni en opposition. Il se pose dès lors le problème de la conformité des dispositions des art.87, 276 et 279 du code judiciaire militaire à la Constitution, aux engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme de la République Démocratique du Congo, ainsi que le sort des arrêts rendus par cette Cour.
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