La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)

Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA

doi:10.5771/2363-6262-2016-1-98

Inhalt
- Kapitel Ausklappen | EinklappenAutorenSeiten
- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–5 Avant-propos Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela 3–5
- 6–8 Foreword Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela 6–8
- 9–35 ETAT DE DROIT ET TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE : QUELS ENJEUX POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO? Moïse ABDOU MUHIMA Moïse ABDOU MUHIMA 9–35
- 36–47 FABRICATION ET DETENTION D’ARMES LEGERES ET DE PETITS CALIBRES EN RDC : l’impératif d’une reforme législative BAHELLABY Timothée BAHELLABY Timothée 36–47
- 48–79 Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC. BAKADISULA KANGOMA Benjamin BAKADISULA KANGOMA Benjamin 48–79
- 80–97 LES GARANTIES JURIDIQUES DE L’ALTERNANCE POLITIQUE DANS LES CHARTES CONSTITUTIVES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AFRICAINES. CAS DE L’UA, DE LA SADC ET DE LA CIRGL Joseph CIHUNDA HENGELELA Joseph CIHUNDA HENGELELA 80–97
- 98–123 La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA 98–123
- 124–141 LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LES ENJEUX ELECTORAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 124–141
- 142–165 ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité » Milambo NGALAMULUME GALANCE Milambo NGALAMULUME GALANCE 142–165
- 166–192 La coopération économique entre la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi : état des lieux et perspectives. Camille NGOMA KHUABI Camille NGOMA KHUABI 166–192
- 193–212 Le contrôle bancaire au regard des enjeux actuels des activités des banques privées en RDC – Entre la protection des clients, l’encouragement et la promotion des banques et la sécurité de l’Etat Juslain NSAMBANA BONKAKO Juslain NSAMBANA BONKAKO 193–212
- 213–231 AFFAIRE UNILEVER.DROIT DE TRAVAILLEURS DANS LES SOCIETES ETRANGERES Stéphanie NSOMWE Stéphanie NSOMWE 213–231
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KAS African Law Study Library , Seite 98 - 123

La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)

Autoren

Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2016-1-98
- ISSN online: 2363-6262
Zusammenfassung

In « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre international pour le Règle- ment des Différends relatifs aux Investissements » (CIRDI) (International protection of investments in Democratic Republic of Congo on the basis of Patrick Mitchell case before the Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), the author mainly analyses Patrick Mitchell case for supporting the existence in Democratic Republic of Congo of effective international judiciary ways which assure investments protection. The author specifies that the weakness of Congolese judiciary system, undermined by corruption, by judges’bias and by the dysfunction of judiciary apparatus, must not and cannot constitute a restraint to for- eign private investments. The protection of these investments is obtained in international level, beyond the exis- tence of cassation procedure before the Common Court of Justice and Arbitration (Abidjan, Ivory Coast) in the framework of Harmonization of Business Law in Africa (Ohada), but especially by the International Centre for Settlement of Investment Disputes, without omit- ting the fact that International Court of Justice (The Hague, Netherlands) can also provide judiciary protection said through diplomatic protection mechanism. Patrick Mitchell case fixes attention due to his remarkable complexity because of im- plementation of procedure three important steps before an ICSID Tribunal going from 9 February 2004 Award to the annulment of that Award, on the 1st November 2006 by Ad hoc Committee through the Award enforcement suspension on the 30 November 2004. This case allows to realize the reality of investments protection in a double aspect which plays in the direction of investor’ favor or in the direction of host state’ benefit. So, it pleads for mutual confidence in ICSID arbitration favor.

Résumé

Dans « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règle- ment des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) », l’auteur analyse principale- ment l’affaire Patrick Mitchell pour soutenir l’existence en République démocratique du Congo des voies judiciaires internationales efficaces qui assurent la protection des investis- sements. L’auteur précise que la faiblesse du système judiciaire congolais, miné par la cor- ruption, la partialité des juges ainsi que le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire, ne doit pas et ne peut pas constituer un frein aux investissements privés étrangers. La protection de ces investissements est obtenue au plan international, outre par l’exis- tence d’une procédure de cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Abidjan, Côte d’Ivoire) dans le cadre du droit Ohada, mais surtout par le CIRDI, sans omettre le fait que la Cour internationale de Justice (La Haye, Pays-Bas) peut également pourvoir à ladite protection judiciaire à travers le mécanisme de la protection diplomatique. D’une complexité remarquable du fait de la mise en œuvre de trois étapes importantes d’une procédure devant un tribunal CIRDI allant de la sentence arbitrale du 9 février 2004 à l’annulation de celle-ci par un Comité ad hoc le 1er novembre 2006 en passant par la sus- pension de l’exécution de la sentence le 30 novembre 2004, l’affaire Patrick Mitchell fixe l’attention. Elle permet de se rendre compte de la réalité de la protection des investisse- ments dans un double aspect jouant en faveur de l’investisseur ou au bénéfice du pays hôte, plaidant ainsi pour une confiance mutuelle en l’arbitrage CIRDI. Aucun favoritisme n’est accordé, ni à l’investisseur étranger ni à la République démocratique du Congo.
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