Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC.

BAKADISULA KANGOMA Benjamin

doi:10.5771/2363-6262-2016-1-48

Inhalt
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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–5 Avant-propos Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela 3–5
- 6–8 Foreword Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela 6–8
- 9–35 ETAT DE DROIT ET TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE : QUELS ENJEUX POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO? Moïse ABDOU MUHIMA Moïse ABDOU MUHIMA 9–35
- 36–47 FABRICATION ET DETENTION D’ARMES LEGERES ET DE PETITS CALIBRES EN RDC : l’impératif d’une reforme législative BAHELLABY Timothée BAHELLABY Timothée 36–47
- 48–79 Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC. BAKADISULA KANGOMA Benjamin BAKADISULA KANGOMA Benjamin 48–79
- 80–97 LES GARANTIES JURIDIQUES DE L’ALTERNANCE POLITIQUE DANS LES CHARTES CONSTITUTIVES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AFRICAINES. CAS DE L’UA, DE LA SADC ET DE LA CIRGL Joseph CIHUNDA HENGELELA Joseph CIHUNDA HENGELELA 80–97
- 98–123 La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA 98–123
- 124–141 LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LES ENJEUX ELECTORAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 124–141
- 142–165 ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité » Milambo NGALAMULUME GALANCE Milambo NGALAMULUME GALANCE 142–165
- 166–192 La coopération économique entre la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi : état des lieux et perspectives. Camille NGOMA KHUABI Camille NGOMA KHUABI 166–192
- 193–212 Le contrôle bancaire au regard des enjeux actuels des activités des banques privées en RDC – Entre la protection des clients, l’encouragement et la promotion des banques et la sécurité de l’Etat Juslain NSAMBANA BONKAKO Juslain NSAMBANA BONKAKO 193–212
- 213–231 AFFAIRE UNILEVER.DROIT DE TRAVAILLEURS DANS LES SOCIETES ETRANGERES Stéphanie NSOMWE Stéphanie NSOMWE 213–231
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KAS African Law Study Library , Seite 48 - 79

Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC.

Autoren

BAKADISULA KANGOMA Benjamin

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2016-1-48
- ISSN online: 2363-6262
Zusammenfassung

The constitutionalism developed in the course of post-transition periods in Africa was cha- racterized by the emergence of so-called intangible clauses to prevent any attempt of constitutional instability. In DRC, the Constitution promulgated February 18, 2006 falls under this order. It contains not only provisions intangible, but also constitutional limita- tions are part of a complex process of return to peace based on a broad consensus and a certain democratization guaranteed by the international community and the United Nations through the inclusive global Agreement. His consolidation expected to anchor the constitu- tional democracy seems strongly questioned since the end of the second and final term of the President in place. This paper raises the issue that this constitution is for peace and stability and the risk that he runs if Article 220 which is the crucible of the express intan- gible materials, comes to be touched.

Résumé

Le constitutionnalisme développé au cours des périodes post transitoires en Afrique s'est distingué par l'émergence des clauses dites intangibles, pour contrer toute tentative d'insta- bilité constitutionnelle. En RDC, la Constitution promulguée le 18 février 2006 relève de cet ordre. Elle renferme non seulement des dispositions intangibles mais aussi, les limita- tions constitutionnelles participent d’un processus complexe de retour vers la paix s’ap- puyant sur un large consensus et une certaine démocratisation garantie par la communauté internationale et les Nations-Unies à travers l’Accord global et inclusif. Sa consolidation attendue afin de l’ancrage de la démocratie constitutionnelle semble vigoureusement re- mise en cause depuis la fin du second et dernier mandat du Président en place. Cette contribution relève l’enjeu que cette constitution représente pour la paix et la stabilité et le risque qu’elle court si l’article 220 qui constitue le creuset des matières intangibles ex- presses, en vient à être touché.
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