La réforme de l’enseignement supérieur entreprise par les nouvelles autorités sénégalaises révèle la nécessité de faire l’état des lieux des franchises universitaires et des libertés académiques. Cet article avait pour finalité de revenir sur la conception et le déploiement pratique de ces libertés universitaires. Tout compte fait, les franchises universitaires sont théoriquement bien protégées mais les mentalités et les agissements des différents acteurs de l’université risquent de les mettre en péril ou à défaut d’en réduire l’effectivité. L’Etat du Sénégal s’attelle à réorganiser l’enseignement supérieur. Ainsi, une loi -cadre sur les universités et une loi d’orientation de l’enseignement supérieur ont été votées ou sont en cours de l’être. Cependant la révocation du doyen de la faculté de Médecine, élu par ses pairs, par décret présidentiel en fin 2014 ainsi que le recrutement des étudiants par le ministre de l’enseignement supérieur depuis 2013-2014 pose la question de l’autonomie des universités sénégalaises. Les contrats de performance constituent un autre sujet d’interrogation quant à l’autonomie de celles- ci. Ces conventions bilatérales sont des contrats d’adhésion. La lettre de politique sectorielle sur l’enseignement supérieur est sans ambiguïté. Si l’on se fie à celle-ci, ils ont pour finalité de « forcer » les universités à massifier, et partant à banaliser l’enseignement supérieur, à exécuter obligatoirement la politique de l’Etat. Avec ces objectifs, l’université n’est qu’un bras d’exécution de l’Etat sans autonomie considérable. La lettre de politique pour l’enseignement supérieur justifie les contrats dits de performance. Ainsi, « dans le cadre de son intention de faire de l’assurance qualité une priorité de développement du système d’enseignement supérieur, le ministère entend verser une partie de la subvention aux universités sur la base de contrats de performance. L’un des avantages des contrats de performance est de forcer les universités à se préoccuper de leurs performances, c'est-à-dire des résultats de leurs opérations. Un autre est de les amener à accorder suffisamment d’attention aux priorités de l’État. Le ministère espère qu’en utilisant des indicateurs » appropriés, il obtiendra que les universités portent une attention plus constante à la qualité et à l’efficience de leurs performances. C’est dire que l’autonomie des universités risque d’être aliénée par les contrats de performance. Selon l’adage bien connu « qui tient la bourse tient la décision », les nouveaux modes de financement de l’enseignement supérieur exposent l’autonomie des universités à un contrôle par des forces extérieures. Le document national stratégique de l’enseignement supérieur et divers autres plans fixent le nouveau cadre d’évolution des universités publiques à cet effet. L’Etat du Sénégal initie à cette fin « des stratégies pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur du Sénégal de se réaliser pleinement en faisant face à un nombre croissant de défis, allant notamment de la quête permanente d’excellence en matière de formation et de recherche dans un contexte d’expansion, à la création de partenariats durables avec le secteur économique aux fins d’innovation, en passant par les problèmes de financement et la concurrence des universités du Nord ». La vision stratégique de L’UCAD adoptée par l’assemblée de l’université le 30 Juillet 2003 propose une palette fournie sur le financement et la gestion des finances de l’université. Le plan stratégique de l’UCAD, inspiré par le plan national, dans son axe stratégique 4, dégage les options de financement de l’université de Dakar. Il s’agit d’ « optimiser et diversifier les sources de financement »; d’ « optimiser la subvention de l’État »; de « rationaliser les dépenses »; de « diversifier les sources de financement »; de « relever les droits d’inscription des étudiants. Les mesures idoines choisies par l’université visent à « allouer la subvention sur une base contractuelle »; à « augmenter les dépenses de formation et de recherche et limiter les dépenses non pédagogiques »; à « développer la fonction de service »; à « augmenter le montant des droits d’inscription administrative en modulant les montants en fonction du type de formation (formation professionnalisante ou formation générale), des cycles d’études (1er, 2ème ou 3ème cycle) et du type d’étudiant (salarié, boursier de l’État ou des structures privées ou non boursier) et à « généraliser les frais d’inscription pédagogique ». Ces données modifient substantiellement les modes de financement de l’UCAD. La subvention de l’État se transforme en un financement sur objectifs axé sur les résultats; les dépenses de formation et de recherche connaissent une forte hausse; les ressources propres doivent atteindre 30% du budget de l’UCAD d’ici à 2020; les frais d’inscription administrative sont révisés afin qu’ils soient « équitables et tiennent compte des coûts réels des études »; les frais d’inscription pédagogique sont généralisés. L’idée fondatrice des contrats de performance est défendue par le ministre de l’enseignement supérieur, le professeur Mary Teuw Niane, qui, lors de la signature du CDP de l’université Cheikh Anta Diop le 16 janvier 2013, laissait entrevoir la volonté de subordonner l’université à l’Etat. Selon lui, « au-delà de ce contrat de performance, c’est une nouvelle vision de l’enseignement supérieur que nous voulons impulser. Il s’agira, de plus en plus pour l’Etat, de conditionner l’augmentation des ressources des universités à l’obligation de performances à atteindre dans les domaines essentiels de leurs missions et conformément à la politique qu’il a définie pour le sous-secteur », en effet « les CDP ne sont pas des projets qui se suffiront à leur durée et à leurs résultats, ils doivent être considérés par les universités qui réussiront à les mettre en œuvre comme un tremplin qui leur servira de perspective de coopération, de partenariat et de recherche de financements dans le futur ». Des obligations contraignantes doivent contrebalancer les subventions de l’Etat. L’UGB doit se doter d’un conseil d’administration et des audits administratifs et financiers seront menés tous azimuts. L’obligation de reddition des comptes est érigée en règle de gouvernance universitaire, des indicateurs de performance et réalisation seront imposés à l’université, des échéanciers lui seront unilatéralement fixés. Il a y une obligation de résultats, un devoir impératif de rendre compte à l’Etat et à la Banque mondiale pour ne pas être suspendu de l’accès aux ressources financières de la Banque. Le recteur ne sera qu’un surveillant. Les bailleurs de fonds aliènent -ils la liberté de l’enseignement? La note de l’ambassade de France à Dakar est suspecte : « le rôle de chef de file des bailleurs de fonds dans le secteur de l’éducation confère à la France une responsabilité particulière en termes d’accompagnement institutionnel et d’expertise technique en relation avec les besoins et les sollicitations de notre partenaire sénégalais ».
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