@article{2023:ayikaba:porte_du,
title = {Portée du principe de la représentation obligatoire par avocat devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) à l’aune de la pratique jurisprudentielle},
year = {2023},
note = {Le droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du
droit des affaires (OHADA) consacre le principe de la représentation
obligatoire par avocat devant sa haute juridiction qu’est la Cour
Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). Il s’infère de ce
principe que tout pourvoi en cassation devant la CCJA et tout acte de
procédure y relatif tel que le mémoire en réponse ou en réplique,
non signé par un avocat faisant partie d’un Barreau de l’espace
géographique OHADA, sont à déclarer irrecevables. Nonobstant la
consécration aussi explicite de ce principe en droit-OHADA, la CCJA a
été à maintes reprises appelée à en définir le contour. La
présente étude examine l’interprétation de ce principe par cette
juridiction. Elle relève en premier lieu la portée de ce principe
telle que définie par la CCJA en rapport avec les critères retenus
pour l’exercice du ministère d’avocat devant sa juridiction. Elle
s’appesantit enfin sur sa jurisprudence relative à la forme et aux
énonciations du mandat spécial à donner à l’avocat, d’une
part, et sur les conséquences juridiques y attachées, d’autre
part. Elle fait observer en termes de conclusion que le droit-OHADA et
la CCJA dans sa pratique jurisprudentielle, se montrent quant à
l’obligation de la représentation par avocat plus flexibles et
mieux adaptés que le droit de certains Etats membres de l’OHADA.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {55--69},
author = {Ayikaba, Jules Masuku},
volume = {26},
number = {1}
}