@article{2020:hengelela:les_implic,
title = {Les implications du principe de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles sous l’empire de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo},
year = {2020},
note = {Cet article démontre que le principe constitutionnel de la
souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles a
été inscrit dans le système juridique congolais comme un antidote
au modèle économique hérité de la colonisation. Les auteurs
soutiennent qu’au regard de sa portée, il peut offrir une
protection efficace aux ressources naturelles en République
Démocratique du Congo à condition que certains préalables soient
remplis. Il s’agit notamment de l’effectivité de l’application
des lois, de l’efficacité du contrôle des activités
d’exploitations des ressources naturelles, de la transparence dans
la collecte et la redistribution équitable des revenus des industries
extractives ainsi que de l’exercice du droit à l’indemnisation en
cas de spoliation.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {80--102},
author = {Hengelela, Joseph Cihunda and Ekila, Nicole Djangi},
volume = {23},
number = {1}
}