@article{2015:manangou:sur_le_fon,
title = {Sur le fondement juridique de l'initiative du référendum en vue de l'évolution des institutions de la République du Congo (AVIS N° 002 – ACC-SVC/15 du 17 septembre 2015)},
year = {2015},
note = {Le 14 septembre 2015 à Brazzaville, le Président de la République
du Congo a saisi la Cour constitutionnelle conformément à l'article
36 de la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant
organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, pour
savoir s'il était en droit de se fonder sur l'article 110, alinéa 3,
de la Constitution afin de consulter le peuple, par voie de
référendum, sur l'évolution des institutions de la République.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {143--150},
author = {Manangou, Vivien Romain},
volume = {18},
number = {1}
}