@article{2014:ngimbi:ladhs,
title = {L’adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA et son apport mitigé sur la capacité juridique de la femme mariée en matière professionnelle},
year = {2014},
note = {Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée
à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans
l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation
maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans
l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA
une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les
dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité
juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce
que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à
l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet
article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport
résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut
de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste
inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG
s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le
commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne
traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la
question de la capacité juridique en matière commerciale aux
législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait
une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être
transposé à d'autres professions régies par des normes de droit
interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la
nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme
mariée du régime d’autorisation maritale.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {175--186},
author = {Ngimbi, Jean-Michel Kumbu ki and Lumingu, Yves-Junior Manzanza},
volume = {17},
number = {2}
}