@article{2021:minga:la_place_d,
title = {La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo},
year = {2021},
note = {A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18
février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du
pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du
ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et
sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant
organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de
l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient
que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une
structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude
démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir
judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du
législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle
unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un
Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition
comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet.
L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir
judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions,
en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le
cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs
arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère
public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du
parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des
toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves
l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant
et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme
l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que
l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de
l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du
18 février 2006.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {522--535},
author = {Minga, Robert Mikobi},
volume = {8},
number = {4}
}