@article{2021:mbenga:le_contr,
title = {Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo},
year = {2021},
note = {Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute
lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi
n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée
par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie
est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la
bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue
à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut
être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie
lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux
relations contractuelles sans préaviser la partie présumée
coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre
l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute
lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre
les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du
Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la
loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et
fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article
démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser
l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que
modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet
2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir
des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le
juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui
présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures
d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la
rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de
la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et
complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que
l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du
travail avant la prise de toute décision par l’une des parties;
sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente
jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est
devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le
chef de la partie économiquement forte.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {505--521},
author = {Mbenga, Joseph Kaciunga},
volume = {8},
number = {4}
}