@article{2021:maku:organisati,
title = {Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce},
year = {2021},
note = {La présente étude est consacrée à l’« organisation,
fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu
s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le
Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette
réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet 2001 prévoit
un régime juridique applicable à la juridiction précitée. La
spécialité des règles qui régissent le Tribunal de commerce
distingue cette instance juridictionnelle des Tribunaux de Paix et des
Tribunaux de Grande Instance dans plusieurs matières, entre autres,
la présence des juges consulaires dans la composition des chambres
alors qu’ils ne sont pas magistrats. Vingt ans après son
application en République Démocratique du Congo, la réalité est
que le texte législatif en examen est imprécis et obsolète.
L’imprécision réside dans le fait que le législateur prévoit des
règles organiques, procédurales et de compétences qui sont
identiques tant dans un contentieux pénal que dans un litige civil.
L’obsoléité est manifestement palpable d’abord dans le silence
du législateur sur plusieurs questions de droit que la législation
supranationale renvoie au droit national, en suite dans le contenu de
certains articles. Fort de ce constat, il est crucial de procéder à
une réforme profonde de la loi du 03 juillet 2001 portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce afin de
rendre précises ses règles organiques, procédurales et de
compétences selon que nous sommes en matière pénale ou en matière
civile. En outre, la réforme visera aussi à adapter le contenu de la
loi précitée au cadre juridique actuel fortement influencé par le
droit communautaire.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {489--504},
author = {Maku, Elie Katenga},
volume = {8},
number = {4}
}