@article{2017:masengo:problemati,
title = {PROBLEMATIQUE DE L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE FACE AUPRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS EN DROIT CONSTITUTIONNNELCONGOLAIS},
year = {2017},
note = {L’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme
et des peuples de 1789 disposait que « toute société dans laquelle
la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des
pouvoirs déterminée n’a pas de constitution. » André MBATA BETU
KUMESO parlant du constitutionalisme le définit en lui attribuant
trois facettes interdépendantes à savoir l’existence d’une
constitution, limitant les pouvoirs et la protection des droits de la
per-sonne. Pour ce qui est de la République Démocratique du Congo,
s’agissant de la Constitution, trois catégories des textes
constitutionnels ont régi le pays, à savoir : les textes octroyés
parmi lesquels la loi fondamentale du 18 mai 1960 relative aux
structures du Congo l’acte portant dispositions constitutionnelles
relatives à la période de la transition du 04 Août 1992, l’acte
constitutionnel du 02 Avril 1993,l’acte constitutionnel de la
transition du 09 avril 1994 ainsi que la constitution de la transition
du 04 Avril 2003, la constitution du 01 Août 1964,la constitution du
24 Juin 1967 et la constitution du 18 Février 2006telle que modifiée
par la loi n°11-002 du 20 Janvier 2011 portant révision des certains
articles de la constitution. Dans le cadre de notre réflexion nous
allons nous appesantir sur cette dernière. Dans presque toutes ces
constitutions, la séparation des pouvoirs y avait été consacrée.
Cette théorie qui pour la première fois invoquée par ARISTOTE dans
son ouvrage « le politique » puis relayer par JHON LOCKE et
développer enfin par MONTESQUIEU pour qui il faut que « le pouvoir
arrête le pouvoir » est effective dans la constitution du 18
février 2006 lorsqu’elle organise trois type de pouvoir, à savoir
le pouvoir exécutif consacré à partir des articles 69 à 99, le
pourvoir législatif des articles 100 à 121 et le pouvoir judiciaire
des articles 149 à 169. L’exécutif définit et exécute la
politique de la nation, de pouvoir législatif vote les lois et
contrôle le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les
établissements et les services publics. Le pouvoir judiciaire qui est
Indépendant des autres pouvoirs est le garant des libertés
individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Pour bien mener
notre étude, nous avons formulé le de la manière suivante : de
l’Indépendance du pouvoir judiciaire face au principe de
séparation des pouvoirs en droit constitutionnel congolais. La
problématique étant un ensemble des questions posées dans un
domaine de la science en vue d’une recherche des solutions4Dans le
cadre de notre travail nous nous sommes évidemment posé les
questions suivantes : ●	Quelle sont les dispositions
constitutionnelles qui consacrent la séparation des pouvoirs et
l’indépendance du pouvoir judiciaire en République Démocratique
du Congo? ●	Quelles sont les dispositions constitutionnelles qui
consacrent l’interférence des autres pouvoirs dans le pouvoir
judiciaire mettant ainsi en mal l’indépendance de la justice?
●	Quelle sont les mécanismes qu’il faudrait mettre en place pour
que le pouvoir judiciaire soit réellement indépendant? Comme repose
provisoire, l’hypothèse est une proposition de réponse supposée
dont l’origine ne découlant pas nécessairement d’une thèse
strictement constituée2 elle s’étant au-delà de la réponse
provisoire d’une proposition de réponse, autrement dit
l’hypothèse est ici comme en terme de proposition de réponse ou en
terme de réponse provisoire avant de déterminer les réponses
définitives. Dans le cadre de cette réflexion comme hypothèse nous
pouvons retenir que la constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi n°11-002 du 20 Janvier 2011 portant révision
des certains articles de la constitution à ses articles 69 à 99
organise le pouvoir exécutif et définit ses attributions qui se
limitent.à concevoir et définir la politique nationale. A partir des
articles 100 à 121, le pouvoir législatif qui a pour la mission de
voter les lois et de contrôler l’action du gouvernent et des autres
services publics. Enfin les articles 149 à 169 déclarent
l’indépendance du pouvoir judiciaire et lui confient la mission de
garant des libertés individuelles et des droit fondamentaux des
citoyens. S’agissant des interférences des autres pouvoirs dans le
domaine du pouvoir judiciaire, ces dispositions sont soit conçues
pour protéger les animateurs du pouvoir exécutif face à la
responsabilité pénale et les couvrent des certains privilèges alors
que la même constitution déclare que « tous les congolais sont
égaux devant la loi5, soit encore pour empêcher au pouvoir
judiciaire qui a déjà engagé les poursuites contre les membres du
pouvoir exécutif. Voilà pourquoi l’article 166 dispose : « la
décision de poursuite ainsi que la mise en accusation du président
de la République et du Premier Ministre sont votées à la majorité
de deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant
la procédure prévue par le règlement intérieur. La décision des
poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement
sont votées à la majorité absolue des membres composant
l’Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par le même
règlement. » En outre, l’article 82 dispose que : « le Président
de la République nomme et relève de leurs fonctions et le cas
échéant révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du
parquet sur proposition du Conseil Supérieur de Magistrature. Ces
interférences de nature à mettre en mal l’indépendance du pouvoir
judiciaire ne sont pas seulement conçues pour le pouvoir exécutif,
ils le sont également pour le pouvoir législatif. C’est ce qui
ressort de l’article 107 alinéas 4 ainsi libellé : « la
détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la
chambre dont il est membre le requiert ». En plus de tout ce qui
précède, le pouvoir judiciaire appelé à être indépendant, est
géré par un organe, le Conseil Supérieur de la Magistrature sans un
réel pouvoir normatif qui pourrait lui permettre de poser des actes
réels de gestion d’un organe indépendant. C’est pourquoi dans le
cadre de cette réflexion, nous proposerons comme en droit italien
notamment à l’article 105 de sa constitution du 1.1.1949
s’agissant du Conseil Supérieur de la Magistrature que « le
recrutement, les affectations, les mutations, les avancements et les
mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de sa
compétence»6.Ceci nous amènerait à la réforme des articles 166,
82,107 et 152 de notre constitution :c’est ce qui constituera notre
apport scientifique en vue de renforcer l’indépendance du pouvoir
judiciaire consacré à l’article 149 de la constitution du 18
février 2006telle que modifiée par la loi n°11-002 du 20 Janvier
2011 portant révision des certains articles de la constitution.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {196--210},
author = {MASENGO, Jacques},
volume = {4},
number = {2}
}