@article{2017:jeanjacques:plus_du_f,
title = {PLUS DU FÉDÉRALISME EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: LES MOYENS JURIDIQUES},
year = {2017},
note = {Depuis son accession à la souveraineté nationale, la République
Démocratique du Congo a connu toute une suite des constitutions qui,
parfois modifiées ou complétées, ont régi le système politique du
pays. Ainsi constaté, la République Démocratique du Congo, est
depuis lors un État unitaire de par la définition que lui octroie
presque toutes les constitutions tout au long de son histoire
politique. Bien qu’en affirmant ce caractère unitaire de l’État,
la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée
par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 a instauré une touche très
originale qui, du reste, peut être qualifiée du « régionalisme »
étatique ou de la « régionalisation constitutionnelle ». La
régionalisation est une forme intermédiaire entre le fédéralisme
et l’unitarisme décentralisé. Elle définit la répartition des
compétences comme émargées dans la Constitution qui distingue en
soi les compétences exclusives du pouvoir central et les compétences
exclusivement propres aux provinces. La répartition des compétences
entre l’État et les provinces s’effectue conformément aux
dispositions de la Constitution. Les provinces et les entités
territoriales décentralisées de la République Démocratique du
Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par
les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont
la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de
la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs
entités. La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces
entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec
l’État et les provinces sont fixés par une loi organique. De
nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées
par démembrement ou par regroupement dans les conditions telles que
fixées par la Constitution et par la loi.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {185--195},
author = {Jean-Jacques, DIUR NGWEJ and VITAL, NGOYI KAJAMA PIUS},
volume = {4},
number = {2}
}