@article{2017:mwand:de_lind,
title = {DE L’INDEPENDANCE JUDICIAIRE, UNE OBLIGATION DE L’ETAT ET SES PARTENAIRES},
year = {2017},
note = {La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18
février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier
2011 réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir
émane du peuple en tant que souverain primaire. Cette Constitution
réaffirme l’attachement de la République Démocratique du Congo
aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés
par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a
adhéré; aussi a-t-elle intégré ces droits et libertés dans le
corps même de la constitution. La présente Constitution réaffirme
également l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres
sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais
composés des seuls magistrats.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {127--141},
author = {MWAND, Papy KASEW and GEROME, SONYI},
volume = {4},
number = {2}
}