@article{2018:quintel:the_impact,
title = {The Impact of Interoperability on the processing of (Biometric) Data of Third Country Nationals by Europol},
year = {2018},
note = {Le 12 décembre 2017 la Commission de l’Union Européenne déposait
une proposition relative à l’interopérabilité des systèmes
d’information de l’Union Européenne. La proposition prévoit que
tous les systèmes d’information centralisés de l’Union
Européenne concernant la sécurité, la protection des frontières et
le contrôle de l’immigration soient d’ici 2020 connectés entre
eux. Dans les systèmes informatiques sous-jacents, seront
sauvegardées des informations relatives à des personnes venant
d’États tiers comme les voyageurs et les demandeurs d’asile, des
informations concernant des demandes de visas, des personnes disparues
ou des criminels. Dans le sillon de la mise en place de
l’interopérabilité, des données qui se trouvaient jusque là dans
des systèmes étanches, seront engrangées dans trois nouvelles bases
de données centralisées, devenant ainsi accessibles, y compris dans
le cadre de la prévention des crimes et délits, des enquêtes et des
poursuites les concernant. La recherche de données personnelles en
matière d’enquêtes pénales exige actuellement des demandes
préalables auprès de différentes bases de données. Cette mesure de
protection organisée en échelons doit être progressivement
abandonnée afin d’assurer à la protection des frontières, aux
fonctionnaires de police et à Europol l’accès à tous les
informations d’importance. Ainsi seraient simplifiées les
conditions d‘accès mais cela engendrerait de nouveaux procédés de
traitement pour lesquels les mesures proposées ne prévoient pas de
fondement juridique convenable. Selon la nouvelle proposition la
connexion entre les bases de données ferait progresser l’exactitude
des données alphanumériques, dès que celles-ci seraient comparées
à des données biométriques. Cependant le traitement de données
biométriques recèle un danger spécifique, celui de contribuer à
une identification sans équivoque d’une personne particulière; de
plus elles sont en général immuables. La règlementation européenne
sur la protection des données définit les données biométriques
comme une catégorie particulière de données personnelles, données
dont le traitement exige une garantie appropriée des droits et
libertés de la personne en question. A ce niveau il convient de
relever que le règlement relatif à Europol ne considère pas les
données biométriques comme une catégorie particulière de données
personnelles: il permet l’utilisation des données personnelles
d’une manière égale pour les besoins relatifs à une quelconque
enquête, ou une recherche de liens entre des informations concernant
des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou délit ou
d’y avoir participé, ou encore des personnes condamnées pour crime
ou délit. La contribution suivante s’attache à deux insuffisances
dont la prise en considération dans la connexion des bases de
données européennes s’impose. D’une part la création de trois
nouvelles bases de données qui sauvergardent une grande quantité de
données biométriques et rendent possible des formes supplémentaires
de moyens de traitement, engendrent de sérieuses inquiétudes du fait
de l’absence d’une base juridique adéquate. D’autre part
l’utilisation par Europol des moyens de traitement supplémentaires
des données biométriques poserait un problème du point de vue du
droit de la protection des données, puisque le règlement Europol
n’offre qu’une protection insuffisante quant aux catégories
particulières de données personnelles.},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {332--360},
author = {Quintel, Teresa},
volume = {101},
number = {4}
}