@article{2018:krimphove:fragwrdi,
title = {Fragwürdige Europäisierung – Rechtsstaatliche Probleme des neuen deutschen Insider- und Marktmanipulationsstrafrechts},
year = {2018},
note = {Depuis la première loi sur le renouvellement des marchés financiers,
le législateur allemand a profondément réformé le droit pénal en
matière de délit d’initié et de manipulations boursières. Cette
démarche est partie prenante d’un mouvement de grande ampleur à
l’initiative du législateur européen. L’entrée en vigueur de la
directive du 3 janvier 2018 concernant les marchés d'instruments
financiers y met fin provisoirement. Ainsi le législateur allemand
retire-t-il les dispositions relatives au délit d’initié et de
manipulations boursières de la loi sur les transactions sur valeurs
mobilières et se contente d’une référence aux dispositions
européennes correspondantes, soit le règlement (UE) No 596/2014
relatif aux abus de marché (market abuse regulation: MAR). Ces
dispositions posent le problème de l’inadéquation entre les
structures, la terminologie et la systématique du règlement (UE) No
596/2014 et celles du droit allemand. Par ailleurs le règlement (UE)
No 596/2014 reste étranger au citoyen allemand peu préparé à
trouver une norme pénale du droit allemand dans un règlement
européen qui ne lui est pas familier. Ainsi cette norme ne répond
plus à son objectif général de prévention par la dissuasion. De
plus le nouveau droit pénal allemand relatif aux abus de marché
présente des défauts intrinsèques notamment en matière de
constitutionnalité. Par exemple, la pénalisation du scalping,
c’est-à-dire la divulgation prématurée d’informations destinée
à provoquer des variations de cours, reste seulement prévue dans une
“clause générale”, elle même problématique. De tels problèmes
contrarient fortement une règlementation déjà lourdement entravée
par une structure complexe et dogmatique, difficultés auxquelles
s’ajoutent l’utilisation de nombreux termes relatifs à la
pénalisation du délit d’initié et des manipulations boursières
au caractère évasif.},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {56--67},
author = {Krimphove, Dieter},
volume = {101},
number = {1}
}