@article{2016:schnhagen:grundrecht,
title = {Grundrechtsbeschränkung im Rucksack – Der Wahlrechtsausschluss von Menschen unter Betreuung in allen Angelegenheiten},
year = {2016},
note = {En République Fédérale d’Allemagne le droit de vote trouve ses
racines dans l’article 38 de la Loi Fondamentale. Selon cette
disposition toute personne ayant la nationalité allemande dispose du
droit de vote actif et passif sans restriction. Pourtant il y a en
Allemagne une mince frange de la population, qui malgrè la présence
requise des conditions liées à la majorité légale, à la
nationalité, au domicile et à l’absence de condamnation pénale ne
peut accéder à ce droit. La raison de l’exclusion de ce droit
(garanti par la Constitution) est un article de la Loi sur le droit de
vote. Il est ici question des personnes qui se sont vues imposer une
tutelle complète par décision de justice et ont été ainsi, en
vertu de l’article 13 al. 2 de la Loi sur le droit de vote, exclues
du droit de vote: les personnes atteintes d’un handicap mental.
L’objet de cette contribution consiste à comprendre comment
l’exclusion du droit de vote est parvenu à toucher les individus
supposés les plus faibles de la société, alors que nous sommes ici
en présence d’un droit politique fondamental par excellence, lequel
est considéré dans une communauté démocratique comme
l’expression de base de la capacité juridique. Il y sera tenu
compte du point de vue des partisans et des adversaires de
l’exclusion les plus éminents ainsi que de sa place dans le droit
constitutionnel comme dans les droits de l’Homme. Seront également
observées la procédure de mise sous tutelle, son évolution d’un
point de vue historique et plus particulièrement sa mise en oeuvre
dans la vie judiciare ordinaire. Enfin sera présentée une
perspective de mise en oeuvre alternative, telle qu’elle est
pratiquée en Suède.},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {350--370},
author = {Schönhagen, Leonie},
volume = {99},
number = {4}
}