@article{2014:cole:eu_data_re,
title = {EU Data Retention – Finally Abolished? – Eight Years in Light of Article 8},
year = {2014},
note = {Outre le projet de règlement relatif à la protection des données
personnelles de la Commission européenne, la conservation de données
aux fins d’enquêtes et de poursuites de délits constitue un thème
dominant de l’actuel débat concernant la législation relative à
la protection des données. La directive adoptée en 2006 définit le
cadre légal européen de la conservation de données.
L’habilitation de l’Union européenne d’adopter un règlement
sur base légale et générale du marché intérieur a été
confirmée par la Cour de Justice dans un arrêt de 2009. Néanmoins,
beaucoup de questions subsistent, surtout quand à la conformité des
dispositions matérielles de la directive avec les droits
fondamentaux. Le droit au respect de la vie privée et familiale et la
protection des données à caractère personnel, consacrés par les
articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et par
l’article 8 de la CEDH, apparaissent comme compromis dans une phase
de collecte massive et non motivée de données. Depuis l’existence
de la directive des cours suprêmes de quelques Etats membres (comme
l’Allemagne) ont abordé la question de la conformité des actes
nationaux de transposition avec les droits fondamentaux consacrés par
les constitutions nationales et ont en partie déclaré l’anti
constitutionnalité desdits actes nationaux. La Commission admet dans
son rapport d’évaluation de la directive d’avril 2011 une
transposition non hétérogène de la directive dans les Etats
membres, ayant des conséquences sur l’efficacité du cadre
règlementaire. Elle prévoit une refonte de la directive en prenant
en compte la proportionnalité du processus d’enregistrement et le
traitement des données. Une constatation semblable ressort des
conclusions de l’Avocat General Cruz Villalón dans les affaires
jointes Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a de décembre 2013
dans lesquelles il a soutenu la non conformité de l’intégralité
de la directive avec les droits fondamentaux européens. Huit ans
après l’entrée en vigueur de la directive, la Cour de Justice est
préoccupée avec des questions urgentes concernant la protection des
données personnelles qui décideront du sort de la conservation des
données.},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {58--78},
author = {Cole, Mark D. and Boehm, Franziska},
volume = {97},
number = {1}
}