„… charria, de la licence en droit ou en charria (4 ans) ou d'un diplome universitaire equiva lent et avoir …” „… obligatoire du ministere d'avocat sauf pour I 'Etat et pour les personnes physiques qui peuvent plaider pour …” „… dans le droit. Ce code devrait obligatoirement comporter une partie consacree aux principes generaux …”

„… possibilité d’être qui définit mon 8 Heid eg ger, Sein und Zeit, GA 2, 56. 9 Les guillemets de licence sont …” „… de l’existence, qui, en tout état de cause, ne saurait être obligatoire pour tout un chacun? ».69 …”

„… geänderte englische Fassung in IIC Vol. 36 (2005], 448. 40 Unstreitig. Siehe z. B. Beier, Licences …” „… obligatoires en matière de dessins et modèles?, in: Festschrift Mathély, 1990, S. 53, 56; Klawitter (Fn. 16 …”

„… . 30.05.1967, D 1967 jur 629, 629-630 Mancini, Pasquale Stanislao, De l‘utilité de rendre obligatoires pour …” „… , Darren, Rihanna’s face on a t-shirt without a licence? No, this name it’s passing off, GRUR Int 2013 …”

„… government to impose compulsory licences. This change, at the insistence of prominent representatives of its …” „… laws specified that licences were to be granted only if they were in the “public interest”, and that …” „… d’invention. I-Obligation d’exploiter et license obligatoire. Note explica-tive.212 Nicolas CHACHEREAU …”