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Jacques Colom, Stephanie Rohlfing-Dijoux , Götz Schulze - The 50th Anniversary of Mauritius

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Jacques Colom (ed.), Stephanie Rohlfing-Dijoux (ed.), Götz Schulze (ed.)

The 50th Anniversary of Mauritius

2019

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Jean Eric Rakotoarisoa La Haute Cour Constitutionnelle et l’Etat de Droit S. 285-290

„… La Haute Cour Constitutionnelle et l’Etat de Droit Jean Eric Rakotoarisoa Madagascar a été l’un des …” „… la Haute Cour Constitutionnelle, dénomination officielle qu’elle a gardée jusqu’à aujourd’hui. Si la …” „… Haute Cour Constitutionnelle est reconnu par l’article 2 de son règlement intérieur1 C’est sur ce …”

Jacques Colom Protection constitutionnelle égalitaire et non discriminatoire du droit à la santé à Maurice S. 81-98

„… grève)117-0 (prévoyance sociale). Protection constitutionnelle à la santé 87 • La Cour suprême aurait dû …” „… partir de la décision de la Cour constitutionnelle italienne n° 185 du 20 mai 1998, Cahiers du Conseil …” „… constitutionnelle à la santé 89 vidus constitutionnellement protégés, ex : respect des droits de la défense en …”

Jocelyn Chan Low Le développement constitutionnel dans les Etats du sud-ouest de l’Océan indien S. 291-306

„… histoire et des valeurs partagées. Pourtant l’histoire politique et constitutionnelle de ces divers …” „… mua très vite en parti social-démocrate, respectueux des normes constitutionnelles. Et le MMM et ses …” „… l’évolution constitutionnelle des États du Sud Ouest de l’Océan Indien dans une perspective historique, en …”

Olivier Desaulnay L’accès à la justice constitutionnelle à Maurice dans la Constitution de l’indépendance (1968-2018) S. 193-208

„… largement diffus et concret, et, d’autre part, le modèle européen dit de cour constitutionnelle, qui repose …” „… contentieux constitutionnel devant la Cour suprême (II). L’accès à la justice constitutionnelle à Maurice 195 …” „… renvoyer à la Cour suprême les questions constitutionnelles les plus importantes. Les premiers juges ne …”

Odile Lim Tung Quelques réflexions sur l’environnement et la Constitution mauricienne S. 113-134

„… individu98 confèrera une valeur constitutionnelle à ce droit tandis que la Cour suprême sera compétente …” „… au plus haut niveau normatif. Cet article examine la nécessité d’une protection constitutionnelle de …” „… constitutionnelle de l’environnement à Maurice (IIème partie) dans un deuxième temps. Introduction Alors que la …”

Johannes Masing Discours du 14 mars 2018 S. 27-34

„… constitutionnelle fédérale allemande, J’ai le grand plaisir de vous transmettre les salutations de la Cour …” „… constitutionnel et la juridiction constitutionnelle. Cela nous amène au cœur de la réflexion juridique de l’Europe …” „… d’importance ces dernières années, et la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dont les compétences sont …”

Yves Goguen L’interprétation constitutionnelle évolutive en contexte de décolonisation: le cas de la dépénalisation des relations sexuelles entre hommes S. 249-262

„… L’interprétation constitutionnelle évolutive en contexte de décolonisation: le cas de la …” „… constitutionnelle de 18674, n’avait dès lors fait référence qu’aux hommes et que, de toute façon, selon l’opinion …” „… cette chambre a le devoir de restreindre la portée des dispositions constitutionnelles par une …”

Dominique Lottin Le statut du juge constitutionnel S. 159-168

„… cours de ce colloque, la notion de juridiction constitutionnelle et donc de juge constitutionnel …” „… une Cour constitutionnelle suprême de plus en plus ancrée dans le système judiciaire national et …” „… assemblées comme en France). Aux Etats Unis, mais le rôle de la Cour constitutionnelle est quelque peu …”

Didier Blanc La République de Maurice, du formel au substantiel : d’un modèle à l’autre S. 225-240

„… d’activités de la Cour constitutionnelle italienne, RDP, 2007, n°1, p. 138. Didier Blanc 226 monarchie …” „… constitutionnelle ne se dessine, la Cour Suprême a insufflé, certes tardivement, une vitalité toute juridique au …” „… , L’île Maurice, Encyclopédie politique et constitutionnelle, Institut international d’administration …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-16

„… / Content 13 La Haute Cour Constitutionnelle et l’Etat de Droit 285 Jean Eric Rakotoarisoa Le développement …” „… Johannes Masing Part I L’écriture et la pratique constitutionnelle au service du développement démocratique …” „… l’impact de ces droits Protection constitutionnelle égalitaire et non discriminatoire du droit à la santé à …”

Josselin Rio Le système de représentation politique mauricien : entre symbole et nécessités démocratiques S. 429-450

„… communautés11. 5 COLOM (J.), La Justice constitutionnelle dans les États du Nouveau Commonwealth : Le cas de …” „… acteurs politiques à travers l’histoire constitutionnelle du pays, semble tiraillée entre ces deux …” „… .) s’illustre au travers d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles, notamment en droit électoral …”

Dominique Lottin Avant-propos S. 17-18

„… a permis de mettre en évidence la volonté de chaque Etat de se doter d’une cour constitutionnelle …” „… constitutionnelle dans ces domaines ; • Au principe de la séparation des pouvoirs, la protection des droits …” „… du pouvoir judiciaire ; • Les droits économiques et sociaux et leur protection indirecte par la Cour …”

Satyajit Boolell Le Juge Constitutionnel et le Statut du Parquet : Le Cas du DPP Mauricien S. 175-182

„… qualifications requises pour occuper les fonctions d’un juge de la Cour Suprême. Maurice Latour Adrien, plus tard …” „… Sir Maurice et Chef- Juge de la Cour Suprême, en fut le premier titulaire. D’ailleurs, cette même …” „… , à la Conférence constitutionnelle, il fut convenu la chose suivante : « La Constitution établira le …”

Romain Ollard Les droits de la défense: analyse de droit comparé franco-mauricien S. 209-224

„… ces garanties formelles, la Cour suprême a ajouté à cette liste, par exemple en décidant dès 1985 …” „… forcé, il faut bien l’admettre, sous la double influence du Conseil constitutionnel et de la Cour …” „… européenne des droits de l’homme. Si le Conseil a conféré une valeur constitutionnelle aux droits de la …”

Michel Charasse Le Conseil constitutionnel français et les lois financières S. 19-26

„… Professeurs, Chers collègues de la Cour constitutionnelle de Maurice et des Cours invitées, notamment la Cour …” „… si nous fréquentons ensemble régulièrement l’Association des Cours constitutionnelles ayant en …” „… comptes de la Monarchie – Chambres des comptes –, des Empires – Cour des comptes – et de la République …”

Aurélie Fontaine L’intégration juridique des acteurs de protection de l’environnement : pour un renouvellement de la démocratie S. 135-158

„… à un environnement sain brille par son absence de protection constitutionnelle et législative. Cette …” „… . Prenant en ce sens appui sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, nous …” „… une grande vitalité. En la matière, l’œuvre de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH …”

List of Contributors S. 469-472

„… . Jean-Eric Rakotoarisoa, Président de la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar. Romain Ollard, Agrégé …” „… cours (lecturer), Département de Droit, Faculté de Droit et Gestion de l'Université de Maurice …”

Stéphanie Rohling-Dijoux Constitutional Protection of Investments in Domestic, European Union and International Law La protection constitutionnelle des investissements en droit interne, en droit de l’Union européenne et en dr... S. 347-364

„… économiques et sociaux et leur protection indirecte par la Cour de Strasbourg Constitutional Protection of …” „… Investments in Domestic, European Union and International Law La protection constitutionnelle des …” „… droit national, la protection constitutionnelle de la propriété privée et la protection contre les …”

doi.org/10.5771/9783845296289

RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique

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RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique

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RiA Volume 24 (2021) Issue 1 ISSN Online: 2363-6270

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Dieu-Merci Ngusu Masuta La justiciabilité de la Constitution en droit congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, R. Const. 0038, 28 Août 2015 S. 96-108

„… congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à …” „… . Résumé L’institution d’une Cour constitutionnelle en République Démocratique du Congo dont la mission …” „… constitutionnelle rendu sous R. Const. 0038. A travers cet Arrêt, en effet, la Cour s’est fondée sur l’impératif de …”

Balingene Kahombo La pérennité de l’identité de l’ordre constitutionnel congolais : réflexions sur les dispositions intangibles de la Constitution du 18 février 2006 S. 68-95

„… dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour …” „… Suprême de Justice, Cour Constitutionnelle Transitoire’ (2 février 2011 …” „… compétences, en cas de conflit d’attribution, en saisissant la Cour constitutionnelle,50 celui de demander à …”

Aimé-Parfait Niyonkuru Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice? S. 109-119

„… par la Cour Constitutionnelle du Burundi,13 au terme d’un contrôle obligatoire de constitutionnalité …” „… et sommaire d’un texte d’une loi organique ne lie pas la Cour constitutionnelle, saisie …” „… la Cour Constitutionnelle dans son arrêt RCC 116 du 2 février 2005. De même, dans l’arrêt RCCB 372 …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-2

„… congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à …” „… Constitution en droit congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation …”

Steve Thiery Bilounga L’incidence de la lutte contre le Covid-19 sur les finances publiques camerounaises S. 3-28

„… de l’exercice 2020 alors en cours d’exécution, dont l’élaboration n’avait pas intégré ces 1- 17 Le …” „… instrument normatif de droit budgétaire. D’abord, un choc pétrolier amplifié par la dégringolade des cours de …” „… baisse des cours du pétrole entraine une chute drastique des recettes non fiscales. Et la crise sécu …”

doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1

Herwig C.H. Hofmann, Julia Iliopoulos-Strangas, Ewald Wiederin - Rechtsstaatlichkeit in Europa: Unabhängigkeit der Justiz und wirksame Rechtsmittel | Rule of Law in Europe: Judicial independence and effective remedies | État de droit en Europe: indépendance de la justice et recours effectif

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Herwig C.H. Hofmann (ed.), Julia Iliopoulos-Strangas (ed.), Ewald Wiederin (ed.)

Rechtsstaatlichkeit in Europa: Unabhängigkeit der Justiz und wirksame Rechtsmittel | Rule of Law in Europe: Judicial independence and effective remedies | État de droit en Europe: indépendance de la justice et recours effectif

2023

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Constance Grewe Le développement contrasté du droit au juge en Europe S. 85-96

„… l’Université de Strasbourg, IRCM ; ancien juge à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.1 Voir …” „… l’institution d’une Cour constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité de la loi …” „… par le recours individuel direct devant la Cour constitutionnelle33 en cas de violation de l’un des …”

Dean Spielmann L’État de droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. État des lieux sur une notion fuyante mais omniprésente S. 17-32

„… les graves irrégularités ayant entaché l’élection à la Cour constitutionnelle d’un juge qui avait …” „… Rechtsstaatlichkeit und EuroparatL’État de droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des …” „… , Luxembourg*IntroductionComprendre la place et la fonction du principe de l’État de droit dans la jurispru-dence de la Cour …”

Elena-Simina Tanasescu București European Court of Justice and the Constitutional Court of Romania: an implicit and indirect judicial dialogue? S. 71-84

„… : https://reconnect-europe.eu/wp-content/uploads/2018/07/RECONNECT-KochenovBard-WP_27072018b.pdf.12 A. Corre-Basset, ‘Cour constitutionnelle de …” „… . Corre-Basset, ‘Cour constitutionnelle de Roumanie, décision no.390/2021 du 8 juin 2021 (supériorité du droit …” „… first constitutional court to address a preliminary question to the ECJ has been the Cour d’Arbitrage of …”

Julia Iliopoulos-Strangas Athènes La SIPE au fil du temps S. 9-14

„… constitutionnelles communes des États membres (article 6, paragraphe 3, TUE), dont la connaissance est indispensable …” „… nationales et d’une série de membres de la Cour de justice de l’Union européenne démontre l’intérêt qu’ont …”

doi.org/10.5771/9783748942122

Chadidscha Schoepffer - Verfassungsgerichtsbarkeit in Senegal

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Chadidscha Schoepffer

Verfassungsgerichtsbarkeit in Senegal

Series: Recht und Verfassung in Afrika - Law and Constitution in Africa

Volume 42 2022

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Zweiter Teil: Verfassungsgerichtsbarkeit in Senegal S. 144-339

„… Sylla/Diop, Les compétences de la Cour Suprême du Sénégal en matière consti-tutionnelle, in: Conac, Les Cours …” „… matière consti-tutionnelle, in: Conac, Les Cours suprêmes en Afrique I, 1988, 313, 336; Ngom,La Cour …” „… laCour Suprême du Sénégal en matière constitutionnelle, in: Conac, Les Courssuprêmes en Afrique I, 1988 …”

Anhang S. 351-397

„… des Comptes et les Cours et Tribunaux. Art. 89. - Article premier de la loi constitutionnelle n …” „… constitutionnel.I. Normen361II. Literaturverzeichnis(ACCPUF) Association des Cours Constitutionnelles ayant en …” „… cours constitutionnelles et les crises, 2009, 79-102, online …”

Erster Teil: Grundlagen S. 41-143

„… juridictions constitutionnelles en Afrique, in: Conac/Du Bois deGaudusson, Les cours suprêmes en Afrique II, 3 …” „… compétences des Cours constitutionnelles en matière de fonc-tionnement des institutions, 2006; Diallo, A la …” „… , Les juridictions constitutionnelles en Afrique, in: Conac/Du Boisde Gaudusson, Les cours suprêmes en …”

Einleitung S. 25-40

„… Gegenpol zu der machtvollenund aktiven Cour constitutionnelle der Republik Benin und wird oft alsI.1 …” „… Justice Constitutionnelle Africaine, 2009;Mborantsuo, La contribution des Cours constitutionnelles à …” „… Justice Constitutionnelle Africaine, 2009.27 Insbesondere Conac, Les cours suprêmes en Afrique, 1989; ders …”

Schlussbetrachtung S. 340-350

„… constituti-onnel und der kompetenzreichen Cour suprême eine Konkurrenzsituationentwickelte.Der Conseil …” „… Verfassungsrecht, 2005, S. 66.1392 E. H. Diop, La justice constitutionnelle au Sénégal, 2013, S. 101 …” „… juridictions constitutionnelles et la régulation des systèmes poli-tiques en Afrique, in: Gicquel et al …”

doi.org/10.5771/9783748921455

Julia Iliopoulos-Strangas, Stanislaw Biernat, Michael Potacs - Verantwortung, Haftung und Kontrolle des Verfassungsstaates und der Europäischen Union im Wandel der Zeit - Responsibility, Accountability and Control of the Constitutional State and the European Union in Changing Times - Responsabilités et Contrôle de l' État constituionnel et de l'Union européenne au fil du temps

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Julia Iliopoulos-Strangas (ed.), Stanislaw Biernat (ed.), Michael Potacs (ed.)

Verantwortung, Haftung und Kontrolle des Verfassungsstaates und der Europäischen Union im Wandel der Zeit - Responsibility, Accountability and Control of the Constitutional State and the European Union in Changing Times - Responsabilités et Contrôle de l' État constituionnel et de l'Union européenne au fil du temps

Series: Societas Iuris Publici Europaei (SIPE)

Volume 9 2014

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Luc Gonin impact de la Cour européenne des droits de l’homme sur les responsabilités de l’État constitutionnel et évolution au sein de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne S. 51-72

„… toute puissancepublique constitutionnelle.La qualification de l’impact de la Cour européenne des droits …” „… paragraphe 1 ».L’impact de la CourEDH58« […] les dispositions constitutionnelles en vertu desquelles les …” „… d’expressiondevant la CourEDH, mais aussi devant la Cour constitutionnelle allemande, la Cour suprêmedes États-Unis …”

Maria Lucia Amaral responsabilité de l’État du fait des lois : une seule expression, plusieurs contextes S. 171-180

„… tenir dûment compte du contrôle – et de la profondeur du contrôle – que les cours constitutionnelles …” „… hiérarchie des lois : elles sont inférieures aux lois constitutionnelles, mais supérieures, notamment par la …” „… la Cour de Justice Européenne, dans les célèbres affaires Factortame III et Brasserie du Pêcheur. Le …”

Dimitris Triantafyllou responsabilité pour l’économie financière se déplace-t-elle au niveau européen ? Nouvelles instances de contrôle S. 195-202

„… précéder tout recours devant la CourIII.A.5 V. Communications sur l’application des règles des aides d’aux …” „… ) et sont soumises au contrôle de la Cour de justice. Unrecours administratif interne est, en plus …” „… de la puissance publiqueDans l’économie de marché, où la liberté constitutionnellement garantie des …”

doi.org/10.5771/9783845259314

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