Le mobile de l’exclusion de la société unipersonnelle de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo : une exigence prudentielle

Alain-Alexis Musengie Kamanda Omoy

doi:10.5771/2363-6270-2023-2-175

Inhalt
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- 127–128 Titelei/Inhaltsverzeichnis 127–128
- 129–231 Abhandlungen • Articles • Articles 129–231
  - 129–147 50 Jahre Engagement für Recht in Afrika: Die Gesellschaft für afrikanisches Recht und ihre afrikarechtlichen Aktivitäten Harald Sippel Harald Sippel 129–147
  - 148–174 Influence of the Cultural Defence on Unlawfulness in South African Criminal Law Jacques Matthee Jacques Matthee 148–174
  - 175–187 Le mobile de l’exclusion de la société unipersonnelle de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo : une exigence prudentielle Alain-Alexis Musengie Kamanda Omoy Alain-Alexis Musengie Kamanda Omoy 175–187
  - 188–203 La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux Aimé-Parfait Niyonkuru, Albert Arakaza Aimé-Parfait Niyonkuru, Albert Arakaza 188–203
  - 204–216 Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo Eric Katusele Bayongi Eric Katusele Bayongi 204–216
  - 217–231 Le travailleur domestique en République Démocratique du Congo : un des oubliés de la législation du travail? Jules Masuku Ayikaba Jules Masuku Ayikaba 217–231
- 232–233 Berichte • Reports • Rapports 232–233
  - Mitteilungen aus der Gesellschaft für afrikanisches Recht (2023) Hatem Elliesie, Harald Sippel Hatem Elliesie, Harald Sippel
- 234–234 Impressum 234–234
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RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique , Seite 175 - 187

Le mobile de l’exclusion de la société unipersonnelle de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo : une exigence prudentielle

Autoren

Alain-Alexis Musengie Kamanda Omoy

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6270-2023-2-175
- ISSN print: 1435-0963
- ISSN online: 2363-6270
Abstract

The bank is a company with highly regulated conditions of creation and operation. Its creation is a legal process at two levels, including the creation of a commercial company first, and then the transformation of the company into a bank. The legislator of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) brings an innovation in terms of companies with the possibility of the creation of a single-member company, this one has the advantage of facilitating the creation of businesses by individuals by reducing the informal circuit which characterizes the business world in Africa. To preserve its stability, only the legal entity in general, and the public limited company in particular, is authorized to transform itself into a bank. However, shareholding conditions may limit the company's access to the banking profession; such is the case of the single-member company. Prudential standards are strict regarding the form and conditions for establishing a bank. The bank plays a very important role in the economy of a country, that it cannot be left to anyone. Prudential standards relate to the stability of the banking sector through shareholding, which plays an important role in the operation of the bank. The one-person company does not offer the necessary guarantees of stability to set up as a bank, since it is subject to the will of a single individual representing the general meeting of the company.

Résumé

La banque est une entreprise dont les conditions de création et de fonctionnement sont fortement réglementées. Sa création est une démarche juridique à deux niveaux, dont la création d’une société commerciale d’abord, et ensuite la transformation de la société en banque. Le législateur de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) amène une innovation en matière des sociétés avec possibilité de la création d’une société unipersonnelle, celle-ci présente l’avantage de faciliter la création d'entreprises par les particuliers en réduisant le circuit informel qui caractérise le monde des affaires en Afrique. Pour préserver sa stabilité, seule la personne morale en général, et la société anonyme en particulier, est autorisée à se transformer en banque. Toutefois, les conditions liées à l’actionnariat peuvent limiter l’accès de la société à la profession bancaire; tel est le cas de la société unipersonnelle. Les normes prudentielles sont strictes en ce qui concerne la forme et les conditions de création d’une banque. La banque joue un rôle très important dans l’économie d’un pays, qu’elle ne peut être laissée à toute personne. Les normes prudentielles tiennent à la stabilité du secteur bancaire à travers l’actionnariat, celui-ci joue un rôle important dans le fonctionnement de la banque. La société unipersonnelle n’offre pas des garanties nécessaires de stabilité pour se constituer en banque, étant donné qu’elle est soumise à la volonté d’un seul individu représentant l’assemblée générale de la société.
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